Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

Tout replier

Tout déplier

Nuisances concernées

Les nuisances en cause peuvent être notamment :

• des nuisances sonores ou olfactives,
• des dégradations ou encombrement des parties communes,
• le non-respect du règlement de copropriété.

Information du propriétaire

Le propriétaire doit avoir été mis en demeure et informé officiellement des nuisances :

• par les voisins,
• ou par le syndic en cas de non-respect du règlement de copropriété.

Cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée par un ou plusieurs des éléments suivants :

• Témoignages
• Pétition
• Constat d'huissier
• Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police

Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux nuisances de son locataire.

Action du propriétaire

Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles.

Démarche amiable

Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.

Le propriétaire peut également faire appel à un conciliateur de justice.

Résiliation du bail

Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail.

• Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
• Absence de clause de résiliation

Le propriétaire peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l’existence des nuisances.

Le propriétaire peut assigner le locataire par acte d'huissier devant le tribunal pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l'existence des nuisances.

Si le propriétaire n'agit pas

Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le tribunal pour engager la responsabilité du propriétaire.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs

  Articles 3, 4g, 6-1 et 7b

• Code civil : article 1729

  Faculté de faire résilier le bail

Questions ? Réponses !

• Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?

Et aussi

• Troubles de voisinage : bruits de comportement

  Logement

• Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

  Logement

• Conciliateur de justice

  Justice

• Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

  Logement

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Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.