Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Transports - Mobilité                
                         >        
            
                            
                    Infractions routières                
                         >        
            
                            
                    Permis de conduire : barème des points retirés par infraction                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
    
        Vérifié le 26/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.
        
        Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    

                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirésAlcool ou stupéfiants Catégorie d'infraction Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) Contravention - 4è classe 6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste Délit 6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang Délit 6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants Délit 6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique Délit 6
    

        
            
             Attention :         

        
            si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).        

        
        
    
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirésExcès de vitesse Classe de contravention Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h 3è classe 1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h 4è classe 1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h 4è classe 2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h 4è classe 3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h 4è classe 4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h 5è classe 6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) 5è classe 6
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l'infraction et nombre de points retirésCirculation et stationnement Classe de contravention Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue 4è classe 1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé 4è classe 2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 4è classe 3
Dépassement dangereux 4è classe 3
Franchissement de ligne continue 4è classe 3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules 4è classe 3
Changement de direction sans avertissement préalable 2è classe 3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 4è classe 3
Stationnement dangereux 4è classe 3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque 4è classe 3
Refus de priorité 4è classe 4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage 4è classe 4
Circulation en sens interdit 4è classe 4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage 4è classe 4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser 4è classe 6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre 4è classe 6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire Délit 6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Délit 6
Refus d'obtempérer Délit 6
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirésCasque ou ceinture de sécurité Classe de contravention Nombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants 3è classe 1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque 4è classe 3
Défaut de port de ceinture de sécurité 4è classe 3
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Infractions liées au véhicule : classe de l'infraction et nombre de points retirésVitres Classe de contravention Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) 4è classe 3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises 4è classe 3
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L233-1 à L233-2                                                        
                        
                    
                                        Refus d'obtempérer
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L235-1 à L235-5                                                        
                        
                    
                                        Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L234-1 à L234-18                                                        
                        
                    
                                        Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R234-1 à R234-7                                                        
                        
                    
                                        Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R316-1 à R316-10                                                        
                        
                    
                                        Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 131-3 à 131-9                                                        
                        
                    
                                        Peines correctionnelles
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R412-1 et R412-5                                                        
                        
                    
                                        Équipements des utilisateurs de véhicules
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R413-1 à R413-16                                                        
                        
                    
                                        Vitesses maximales autorisées
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R417-1 à R417-13                                                        
                        
                    
                                        Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R412-6 à R412-16                                                        
                        
                    
                                        Principes généraux de circulation
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire                            (pdf - 156.8 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Retrait de permis : quelles sont les règles ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Permis de conduire                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Récupération des points du permis de conduire                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Stage de récupération des points                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Alcool au volant : réglementation et sanctions                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des transports                    
                
                                
                    
                        
                            Guide des infractions                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'intérieur                    
                
                            
        
    

            





    
        
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Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Alcool ou stupéfiants	Catégorie d'infraction	Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)	Contravention - 4è classe	6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang	Délit	6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants	Délit	6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique	Délit	6

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Excès de vitesse	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h	3è classe	1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h	4è classe	1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h	4è classe	2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h	4è classe	3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h	4è classe	4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h	5è classe	6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)	5è classe	6

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue	4è classe	1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé	4è classe	2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens	4è classe	3
Dépassement dangereux	4è classe	3
Franchissement de ligne continue	4è classe	3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules	4è classe	3
Changement de direction sans avertissement préalable	2è classe	3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	4è classe	3
Stationnement dangereux	4è classe	3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque	4è classe	3
Refus de priorité	4è classe	4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage	4è classe	4
Circulation en sens interdit	4è classe	4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage	4è classe	4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser	4è classe	6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre	4è classe	6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire	Délit	6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois	Délit	6
Refus d'obtempérer	Délit	6

Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Casque ou ceinture de sécurité	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants	3è classe	1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque	4è classe	3
Défaut de port de ceinture de sécurité	4è classe	3

Infractions liées au véhicule : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Vitres	Classe de contravention	Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)	4è classe	3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises	4è classe	3