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Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Question-réponse

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou <span class="expression">supplément de loyer de solidarité</span>, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap,...).

La situation varie selon le lieu de votre logement.

  • Île-de-France
  • Province
  • Outre-mer

  À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Surloyer : montant à partir duquel le surloyer est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 054</span>

      <span class="valeur">29 179 €</span>

      <span class="valeur">37 933 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">26 166 €</span>

      <span class="valeur">43 609 €</span>

      <span class="valeur">56 692 €</span>

      <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">24 444 €</span>

      <span class="valeur">57 167 €</span>

      <span class="valeur">74 317 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">24 444 €</span>

      <span class="valeur">57 167 €</span>

      <span class="valeur">74 317 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">24 444 €</span>

      <span class="valeur">57 167 €</span>

      <span class="valeur">74 317 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">37 544 €</span>

      <span class="valeur">68 254 €</span>

      <span class="valeur">88 730 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">37 544 €</span>

      <span class="valeur">68 254 €</span>

      <span class="valeur">88 730 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">44 662 €</span>

      <span class="valeur">81 206 €</span>

      <span class="valeur">105 568 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">44 662 €</span>

      <span class="valeur">81 206 €</span>

      <span class="valeur">105 568 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">50 261 €</span>

      <span class="valeur">91 379 €</span>

      <span class="valeur">118 792 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> :

      • si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
      • et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1. Mais votre bailleur peut choisir d'exercer cette faculté en dehors de ces zones.

      Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

      Accéder au simulateur  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">47 416 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">70 865 €</span>

      <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">92 896 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">92 896 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">92 896 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">110 912 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">110 912 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">131 960 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">131 960 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">148 491 €</span>

      6

      6 personnes

      <span class="valeur">148 491 €</span>

      Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.

      Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

      Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

      • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
      • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>

       Exemple

      Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.

      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Revenus annuels maximums

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">31 611 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">47 243 €</span>

      <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">61 931 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">61 931 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">61 931 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">73 941 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">73 941 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">87 974 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">87 974 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">98 994 €</span>

      6

      6 personnes

      <span class="valeur">98 994 €</span>

    • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Surloyer : montant à partir duquel le surloyer est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 054</span>

      <span class="valeur">29 179 €</span>

      <span class="valeur">37 933 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">26 166 €</span>

      <span class="valeur">43 609 €</span>

      <span class="valeur">56 692 €</span>

      <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">24 444 €</span>

      <span class="valeur">57 167 €</span>

      <span class="valeur">74 317 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">24 444 €</span>

      <span class="valeur">57 167 €</span>

      <span class="valeur">74 317 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">24 444 €</span>

      <span class="valeur">57 167 €</span>

      <span class="valeur">74 317 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">37 544 €</span>

      <span class="valeur">68 254 €</span>

      <span class="valeur">88 730 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">37 544 €</span>

      <span class="valeur">68 254 €</span>

      <span class="valeur">88 730 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">44 662 €</span>

      <span class="valeur">81 206 €</span>

      <span class="valeur">105 568 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">44 662 €</span>

      <span class="valeur">81 206 €</span>

      <span class="valeur">105 568 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">50 261 €</span>

      <span class="valeur">91 379 €</span>

      <span class="valeur">118 792 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      <span class="valeur">26 166 €</span>

      <span class="valeur">43 609 €</span>

      <span class="valeur">56 692 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">24 444 €</span>

      <span class="valeur">57 167 €</span>

      <span class="valeur">74 317 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">37 544 €</span>

      <span class="valeur">68 254 €</span>

      <span class="valeur">88 730 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">44 662 €</span>

      <span class="valeur">81 206 €</span>

      <span class="valeur">88 730 €</span>

      5 personnes

      <span class="valeur">50 261 €</span>

      <span class="valeur">91 379 €</span>

      <span class="valeur">118 792 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Surloyer : Total des revenus annuels à partir duquel il est dû (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 054</span>

      <span class="valeur">29 179 €</span>

      <span class="valeur">37 933 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">26 166 €</span>

      <span class="valeur">43 609 €</span>

      <span class="valeur">56 692 €</span>

      <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">31 452 €</span>

      <span class="valeur">52 421 €</span>

      <span class="valeur">68 147 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">31 452 €</span>

      <span class="valeur">52 421 €</span>

      <span class="valeur">68 147 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">31 452 €</span>

      <span class="valeur">52 421 €</span>

      <span class="valeur">68 147 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">34 535 €</span>

      <span class="valeur">62 791 €</span>

      <span class="valeur">81 629 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">34 535 €</span>

      <span class="valeur">62 791 €</span>

      <span class="valeur">81 629 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">40 885 €</span>

      <span class="valeur">74 333 €</span>

      <span class="valeur">96 633 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">40 885 €</span>

      <span class="valeur">74 333 €</span>

      <span class="valeur">96 633 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">46 007 €</span>

      <span class="valeur">83 648 €</span>

      <span class="valeur">108 743 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> :

      • si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
      • et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1. Mais votre bailleur peut choisir d'exercer cette faculté en dehors de ces zones.

      Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Simulateur
      Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

      Accéder au simulateur  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

      Personnes logées

      Montant maximum autorisé

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">47 416 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">70 865 €</span>

      <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">85 184 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">85 184 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">85 184 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">102 036 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">102 036 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">120 791 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">120 791 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">135 929 €</span>

      6

      6 personnes

      <span class="valeur">135 929 €</span>

      Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.

      Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

      Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

      • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
      • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>

       Exemple

      Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.

      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant maximum autorisé

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">31 611 €</span>

      2

      Cas général

      <span class="valeur">47 243 €</span>

      <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">56 789 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">56 789 €</span>

      3

      Cas général

      <span class="valeur">56 789 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">68 024 €</span>

      4

      Cas général

      <span class="valeur">68 024 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">80 527 €</span>

      5

      Cas général

      <span class="valeur">80 527 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">90 619</span>

      6

      6 personnes

      <span class="valeur">90 619</span>

    • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :

      Surloyer : Total des revenus annuels à partir duquel il est dû (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 054</span>

      <span class="valeur">29 179 €</span>

      <span class="valeur">37 933 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">26 166 €</span>

      <span class="valeur">43 609 €</span>

      <span class="valeur">56 692 €</span>

      <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">31 452 €</span>

      <span class="valeur">52 421 €</span>

      <span class="valeur">68 147 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">31 452 €</span>

      <span class="valeur">52 421 €</span>

      <span class="valeur">68 147 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">31 452 €</span>

      <span class="valeur">52 421 €</span>

      <span class="valeur">68 147 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">34 535 €</span>

      <span class="valeur">62 791 €</span>

      <span class="valeur">81 629 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">34 535 €</span>

      <span class="valeur">62 791 €</span>

      <span class="valeur">81 629 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">40 885 €</span>

      <span class="valeur">74 333 €</span>

      <span class="valeur">96 633 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">40 885 €</span>

      <span class="valeur">74 333 €</span>

      <span class="valeur">96 633 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">46 007 €</span>

      <span class="valeur">83 648 €</span>

      <span class="valeur">108 743 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI

      Logement PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      <span class="valeur">26 166 €</span>

      <span class="valeur">43 609 €</span>

      <span class="valeur">56 692 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">31 452 €</span>

      <span class="valeur">52 421 €</span>

      <span class="valeur">68 147 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">34 535 €</span>

      <span class="valeur">62 791 €</span>

      <span class="valeur">81 629 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">40 885 €</span>

      <span class="valeur">74 333 €</span>

      <span class="valeur">96 633 €</span>

      5 personnes

      <span class="valeur">46 007 €</span>

      <span class="valeur">83 648 €</span>

      <span class="valeur">108 743 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

    Surloyer  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">13 951 €</span>

    <span class="valeur">25 367 €</span>

    <span class="valeur">32 977 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">20 327 €</span>

    <span class="valeur">33 877 €</span>

    <span class="valeur">44 040 €</span>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">24 444 €</span>

    <span class="valeur">40 739 €</span>

    <span class="valeur">52 960 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">24 444 €</span>

    <span class="valeur">40 739 €</span>

    <span class="valeur">52 960 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">24 444 €</span>

    <span class="valeur">40 739 €</span>

    <span class="valeur">52 960 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">27 198 €</span>

    <span class="valeur">49 182 €</span>

    <span class="valeur">63 937 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">27 198 €</span>

    <span class="valeur">49 182 €</span>

    <span class="valeur">63 937 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">31 823 €</span>

    <span class="valeur">57 857 €</span>

    <span class="valeur">75 214 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">31 823 €</span>

    <span class="valeur">57 857 €</span>

    <span class="valeur">75 214 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">35 863 €</span>

    <span class="valeur">65 206 €</span>

    <span class="valeur">84 767 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> :

    • si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
    • et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1. Mais votre bailleur peut choisir d'exercer cette faculté en dehors de ces zones

    Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

    Personnes logées

    Montant maximum autorisé

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">41 221 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">55 050 €</span>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">66 201 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">66 201 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">66 201 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">79 921 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">79 921 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">94 017 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">94 017 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">105 959 €</span>

    6

    6 personnes

    <span class="valeur">105 959 €</span>

    Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.

    Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

    Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

    Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

    • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
    • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>

     Exemple

    Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.

    Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province)

    Personnes logées

    Province

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">27 481 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">36 700 €</span>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">44 134 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">44 134 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">44 134 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">53 281 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">53 281 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">62 678 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">62 678 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">70 639 €</span>

    6

    6 personnes

    <span class="valeur">70 639 €</span>

  • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">13 951 €</span>

    <span class="valeur">25 367 €</span>

    <span class="valeur">32 977 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">20 327 €</span>

    <span class="valeur">33 877 €</span>

    <span class="valeur">44 040 €</span>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">24 444 €</span>

    <span class="valeur">40 739 €</span>

    <span class="valeur">52 960 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">24 444 €</span>

    <span class="valeur">40 739 €</span>

    <span class="valeur">52 960 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">24 444 €</span>

    <span class="valeur">40 739 €</span>

    <span class="valeur">52 960 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">27 198 €</span>

    <span class="valeur">49 182 €</span>

    <span class="valeur">63 937 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">27 198 €</span>

    <span class="valeur">49 182 €</span>

    <span class="valeur">63 937 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">31 823 €</span>

    <span class="valeur">57 857 €</span>

    <span class="valeur">75 214 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">31 823 €</span>

    <span class="valeur">57 857 €</span>

    <span class="valeur">75 214 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">35 863 €</span>

    <span class="valeur">65 206 €</span>

    <span class="valeur">84 767 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    <span class="valeur">20 327 €</span>

    <span class="valeur">33 877 €</span>

    <span class="valeur">44 040 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">24 444 €</span>

    <span class="valeur">40 739 €</span>

    <span class="valeur">52 960 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">27 198 €</span>

    <span class="valeur">49 182 €</span>

    <span class="valeur">63 937 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">31 823 €</span>

    <span class="valeur">57 857 €</span>

    <span class="valeur">75 214 €</span>

    5 personnes

    <span class="valeur">35 863 €</span>

    <span class="valeur">65 206 €</span>

    <span class="valeur">84 767 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

      À savoir

    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">17 123 €</span>

    <span class="valeur">22 830 €</span>

    <span class="valeur">29 679 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">22 867 €</span>

    <span class="valeur">30 058 €</span>

    <span class="valeur">39 636 €</span>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">27 499 €</span>

    <span class="valeur">36 665 €</span>

    <span class="valeur">47 664 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">27 499 €</span>

    <span class="valeur">36 665 €</span>

    <span class="valeur">47 664 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">27 499 €</span>

    <span class="valeur">36 665 €</span>

    <span class="valeur">47 664 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">33 198 €</span>

    <span class="valeur">44 264 €</span>

    <span class="valeur">57 543 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">33 198 €</span>

    <span class="valeur">44 264 €</span>

    <span class="valeur">57 543 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">39 053 €</span>

    <span class="valeur">52 072 €</span>

    <span class="valeur">67 692 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">39 053 €</span>

    <span class="valeur">52 072 €</span>

    <span class="valeur">67 692 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">44 014 €</span>

    <span class="valeur">58 685 €</span>

    <span class="valeur">76 291 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> :

    • si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
    • et si votre logement social (LLTS, LLS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1. Mais votre bailleur peut choisir d'exercer cette faculté en dehors de ces zones.

    Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Simulateur
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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

    Personnes logées

    Montant maximum autorisé

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">37 099 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">49 545 €</span>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">59 580 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">59 580 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">59 580 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">71 929 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">71 929 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">84 616 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">84 616 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">95 363 €</span>

    6

    6 personnes

    <span class="valeur">95 363 €</span>

    Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.

    Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2020 et en 2021 (2 années consécutives) :

    Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

    Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

    • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
    • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>

     Exemple

    Pour des revenus trop élevés durant les années 2020 et 2021, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2020 ou pendant l'année 2021.

    Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer)

    Personnes à logées

    Montant maximum

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">24 733 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">33 030 €</span>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">39 720 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">39 720 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">39 720 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">47 952 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">47 952 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">56 410 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">56 410 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">63 575 €</span>

    6

    6 personnes

    <span class="valeur">63 575 €</span>

  • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">17 123 €</span>

    <span class="valeur">22 830 €</span>

    <span class="valeur">29 679 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">22 867 €</span>

    <span class="valeur">30 058 €</span>

    <span class="valeur">39 636 €</span>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">27 499 €</span>

    <span class="valeur">36 665 €</span>

    <span class="valeur">47 664 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">27 499 €</span>

    <span class="valeur">36 665 €</span>

    <span class="valeur">47 664 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">27 499 €</span>

    <span class="valeur">36 665 €</span>

    <span class="valeur">47 664 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">33 198 €</span>

    <span class="valeur">44 264 €</span>

    <span class="valeur">57 543 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">33 198 €</span>

    <span class="valeur">44 264 €</span>

    <span class="valeur">57 543 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">39 053 €</span>

    <span class="valeur">52 072 €</span>

    <span class="valeur">67 692 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">39 053 €</span>

    <span class="valeur">52 072 €</span>

    <span class="valeur">67 692 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">44 014 €</span>

    <span class="valeur">58 685 €</span>

    <span class="valeur">76 291 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1 personne

    <span class="valeur">22 867 €</span>

    <span class="valeur">30 058 €</span>

    <span class="valeur">39 636 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">27 499 €</span>

    <span class="valeur">36 665 €</span>

    <span class="valeur">47 664 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">33 198 €</span>

    <span class="valeur">44 264 €</span>

    <span class="valeur">57 543 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">39 053 €</span>

    <span class="valeur">52 072 €</span>

    <span class="valeur">67 692 €</span>

    5 personnes

    <span class="valeur">44 014 €</span>

    <span class="valeur">58 685 €</span>

    <span class="valeur">76 291 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

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Pour en savoir plus

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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