Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> par un dispositif qui permet d'attester la date de réception. De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles. Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la contre la décision d'attribution de l'aide partielle. Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat. Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision. Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources. Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R39324">AR</a>. Vous devez joindre une copie de la décision contestée. Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle. Juridiction Autorité chargée de l'examen du recours Cas général 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire Cour nationale du droit d'asile (CNDA) Président de la cour nationale du droit d'asile Tribunal administratif Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal Cour administrative d'appel Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire Conseil d'État Président de la section du contentieux du Conseil d'État Cour de cassation 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour de cassation Tribunal des conflits Président du Tribunal des conflits Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier. Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2<Exposant>e</Exposant> décision est définitive.
À noter un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a>. Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
