Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (par exemple, manque d'entretien du logement). Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31269">certain délai</a>). En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer. Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> versé au propriétaire. Le locataire qui déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne peut pas obtenir de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
À savoir la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement. Par ailleurs, le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1748">saisie conservatoire</a> du montant dû sur le compte bancaire du locataire. Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location :
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Logement Justice Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
