Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Protection juridique (tutelle, curatelle...)                
                         >        
            
                            
                    Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
    
        Vérifié le 01/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La mise en place d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60517">tutelle</a> ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est <span class="miseenevidence">à la charge de la personne protégée.</span> Il en est de même si la mesure est assurée par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12420">mandataire</a>.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Certificat médical
Le coût du certificat médical est de <span class="valeur">192 €</span> (<span class="valeur">160 €</span> hors taxe).
Il est à la charge de la personne à protéger.
Avis médical
Le coût de l'avis est de <span class="valeur">25 €</span>.
Cette somme est due <span class="miseenevidence">uniquement</span> lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
L'avis du médecin expert est <span class="miseenevidence">indispensable</span> au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).
Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :

    Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non

    Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.
Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.
Quand le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La procédure judiciaire de mise en place d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2120">tutelle</a> ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2094">curatelle</a> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La mesure peut être exercée à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span> si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :

    Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple

    Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)

    Proche (par exemple : ami)
Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12897">conseil de famille</a> peut autoriser le <span class="miseenevidence">versement d'une indemnité</span> à la personne chargée de la protection.
Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est <span class="miseenevidence">mensuelle</span>.
Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s'effectue par <span class="miseenevidence">tranche</span> comme pour l'impôt sur le revenu.
Participation de la personne protégéeTranche de revenu annuel Pourcentage prélevé Montant maximum dans la tranche Montant maximum cumulé
Entre <span class="valeur">11 480</span> et <span class="valeur">20 147,40 €</span> inclus <span class="valeur">10 %</span> <span class="valeur">775,76 €</span> <span class="valeur">775,76 €</span>
Entre <span class="valeur">20 147,40 €</span> et <span class="valeur">48 093,50 €</span> inclus <span class="valeur">23 %</span> <span class="valeur">6 636,90 €</span> <span class="valeur">8 560,64 €</span>
Entre <span class="valeur">48 093,50 €</span> et <span class="valeur">115 424,40 €</span> inclus <span class="valeur">3 %</span> <span class="valeur">2 019,93 €</span> <span class="valeur">10 580,57 €</span>
Après avis du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a>, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une <span class="miseenevidence">indemnité complémentaire.</span> Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :

    Règlement d'une succession

    Suivi de procédures judiciaires ou administratives

    Vente d'un bien

    Gestion de conflits familiaux
Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il est constitué).
Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :

    Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle

    Nécessité de faire face à des dépenses impératives
                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 415 à 424                                                        
                        
                    
                                        Indemnité du membre de l'entourage chargé de la protection (article 419)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : article R217-1                                                        
                        
                    
                                        Coût du certificat médical
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19                                                        
                        
                    
                                        Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'action sociale et des familles : article R472-8                                                        
                        
                    
                                        Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8)
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection                                                        
                        
                    
                                        Conditions d'application de la participation financière de la personne protégée (article 2)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'action sociale et des familles : article D471-6                                                        
                        
                    
                                        Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs                                                        
                        
                    
                                        Conditions d'application de l'indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3)
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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Participation de la personne protégée
Tranche de revenu annuel	Pourcentage prélevé	Montant maximum dans la tranche	Montant maximum cumulé
Entre <span class="valeur">11 480</span> et <span class="valeur">20 147,40 €</span> inclus	<span class="valeur">10 %</span>	<span class="valeur">775,76 €</span>	<span class="valeur">775,76 €</span>
Entre <span class="valeur">20 147,40 €</span> et <span class="valeur">48 093,50 €</span> inclus	<span class="valeur">23 %</span>	<span class="valeur">6 636,90 €</span>	<span class="valeur">8 560,64 €</span>
Entre <span class="valeur">48 093,50 €</span> et <span class="valeur">115 424,40 €</span> inclus	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">2 019,93 €</span>	<span class="valeur">10 580,57 €</span>