Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez encaissé en 2021 des revenus exceptionnels, cela risque d'entraîner une importante augmentation de votre imposition. Pour limiter cette hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient. Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année. Par exemple les revenus suivants : Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes. La comparaison s'applique aux revenus du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant. C'est notamment le cas pour les revenus suivants : Si vous avez perçu en 2021 une indemnité de rupture de contrat de travail, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant. Si vous avez perçu en 2021 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant. Si vous avez perçu en 2021 une prime de départ volontaire, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant. Si vous avez perçu en 2021 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant. Si vous avez perçu en 2021 une indemnité compensatrice de préavis (délai-congé en cas de licenciement), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant. Imposition selon le système du quotient Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2021, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le <span class="miseenevidence">système du quotient</span>. Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">barème</a> de l'impôt. Il s'applique en 2 étapes : L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois. Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés. Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants : Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer. <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
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