Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.
Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.
2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.
Les faits sont également punis, même s'il n'y a pas eu de communication téléphonique, dans les 2 cas suivants :
L'auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime
L'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores
L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Où s’adresser ?
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.
Tout mode de preuve est admis :
Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
Captures d'écran de SMS...
Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Vous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des faits de harcèlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.
Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.
Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s'ils datent de plus de 6 ans.
À savoir
si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
