Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Certaines <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037627013" target="_blank">mentions additionnelles codifiées</a> sont parfois ajoutées sur le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2828">permis B</a>. Ces codes précisent votre droit à conduire : restriction administrative, restriction pour raison médicale, adaptation du véhicule... Vue Le code <span class="miseenevidence">01</span> signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire. Le code pour les lunettes est <span class="expression"><span class="miseenevidence">01.01</span></span>. Le code pour les lentilles est et <span class="miseenevidence"><span class="expression">01.02</span></span>.
À noter si vous portez des lentilles, il est recommandé d'avoir vos lunettes correctrices dans le véhicule. Audition Le code <span class="miseenevidence">02</span> signifie que vous devez obligatoirement porter des prothèses auditives pour conduire. Boîte de vitesse adaptée Le code restrictif <span class="miseenevidence">10</span> signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse adaptée compte tenu d'un handicap physique. Boîte de vitesse à transmission automatique Le code <span class="miseenevidence">10.02</span> signifie que vous avez obtenu le permis B sur une boîte de vitesse à transmission automatique. Éthylotest (alcool) Le code <span class="miseenevidence">69</span> signifie que vous avez obtenu le permis B avec l'obligation de conduire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2671">véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a>. Permis obtenu par échange Le code <span class="miseenevidence">70</span> signifie que votre permis a été obtenu par échange d'un permis étranger. Boîte de vitesse automatique Le code restrictif <span class="miseenevidence">78</span> signifie que votre permis B est limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.
À savoir pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation de 7 heures</span> dans une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-de-conduite/les" target="_blank">auto-école labellisée</a> au minimum <span class="miseenevidence">3 mois</span> après l'obtention du permis. Camping-car de + de 3 500 kg Le <span class="miseenevidence">code 79 (motorhome/autocaravane dont le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15487">PTAC</a> dépasse 3,5 tonnes)</span> signifie que vous conservez les droits de votre permis B obtenu <span class="miseenevidence">avant le 20 janvier 1975</span>. Cette mention autorise à conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>. Voiture attelée d'une remorque Le code <span class="miseenevidence">96</span> sur le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2828">permis B</a> signifie que vous pouvez conduire une voiture avec une remorque dans les conditions suivantes :
À savoir pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation de 7 heures</span> dans une auto école ou une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-associative" target="_blank">association agréée</a>. L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire : Recto du permis de conduire : 1. Nom du titulaire 2. Prénom du titulaire 3. Date et lieu de naissance du titulaire 4a. Date de délivrance du titre 4b. Date de fin de validité du titre 4c. Autorité de délivrance 5. Numéro du titre 7. Signature du titulaire 9. Catégories de permis Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire Verso du permis : 9. Catégories de permis 10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis 11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis 12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Legifrance
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
