Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide mobili-jeune permet de prendre en charge une partie de votre loyer ou redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales pendant la durée de votre formation en alternance. Vous pouvez en bénéficier si vous avez moins de 30 ans. Elle est versée par un organisme appelé <span class="expression">Action logement</span> (Ex 1% Logement).
L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et ainsi de pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation. L'aide est versée par un organisme appelé <span class="expression">Action logement</span> (Ex-<span class="valeur">1 %</span> Logement). Elle est attribuée sous certaines conditions.
Conditions liées à votre situation
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, vous devez réunir les 4 conditions suivantes :
Avoir moins de 30 ans
Être en formation en alternance sous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou sous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a> dans une entreprise du secteur privé non agricole
Être dans une entreprise cotisant au dispositif dit <span class="expression"><span class="valeur">1 %</span> logement</span> (c'est le cas de toutes les entreprises de 20 salariés et plus)
Avoir des revenus inférieurs ou égaux au Smic mensuel brut (<span class="valeur">1 678,95 €</span>). Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation)
Conditions liées à votre logement
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, vous devez avoir signé un bail (ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10829">avenant</a> au bail en cas de colocation) ou convention d'occupation en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17848">logement-foyer</a> ou résidence sociale.
La signature du bail ou de la convention doit être justifiée par la période de formation en alternance.
Moment de la demande
Votre demande doit être adressée avant le début de votre formation ou au plus tard dans les 6 mois à partir de son démarrage.
Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l'une d'entre elles.
Vous devez faire votre demande d'aide mobili-jeune au plus tard la veille de votre 30<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande au moyen d'un téléservice :
L'aide prend en charge une partie du loyer ou de la redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales. Le montant de l'aide varie de <span class="valeur">10 €</span> à <span class="valeur">100 €</span> minimum par mois.
Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a> ou de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1280">l'allocation de logement sociale (ALS)</a> si vous percevez l'une de ces aides.
Exemple
Pour un loyer de <span class="valeur">350 €</span>, si vous percevez l'APL, l'aide versée sera de <span class="valeur">100 €</span>.
L'aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum d'1 an. À la fin de la formation, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle aide mobili-jeune si vous continuez à respecter les conditions d'attribution.
En fonction de vos besoins, l'aide est versée chaque mois, tous les 2 mois ou chaque semestre.
En plus de l'aide mobili-jeune, vous pouvez bénéficier des aides suivantes :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33453">Garantie Visale</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18490">avance loca-pass</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1280">allocation de logement sociale (ALS)</a>
