Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Transports - Mobilité                
                         >        
            
                            
                    Carte grise (certificat d'immatriculation)                
                         >        
            
                            
                    Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
    
        Vérifié le 28/06/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
Elle indiquera :

    le nom de l'organisme prêteur comme propriétaire,

    et votre nom et votre adresse comme locataire du véhicule.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R322-1 à R322-14                                                        
                        
                    
                                        Délivrance du certificat d'immatriculation
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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