Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32094">camionnette</a> et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et à quel prix ? Vous voulez en savoir plus sur le contrôle des émissions polluantes ? Vous voulez vérifier quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32094">camionnette</a> dont le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise au contrôle technique, <span class="miseenevidence">qu'elle soit thermique, hybride ou électrique</span>.
Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a>
Oui
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960
Oui
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Oui
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum
Non
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
Non
Voiture sans permis
Non
Moto, 2 roues et 3 roues
Non
Quadricycle à moteur
Non
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Non
Tracteur agricole
Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
Non
Contrôle technique périodique
Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle périodique est à faire <span class="miseenevidence">au cours des 6 mois précédant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule</span>.
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est <span class="miseenevidence">à votre initiative</span>.
Exemple
Pour un véhicule mis en circulation le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2018, le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 et le 30 juin 2022.
La <span class="miseenevidence">date du contrôle suivant</span> dépendra du <span class="miseenevidence">résultat de ce 1<Exposant>er</Exposant> contrôle</span>.
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le <span class="miseenevidence">maintenir en bon état de marche</span> et <span class="miseenevidence">en état satisfaisant d'entretien</span>.
Contrôle technique complémentaire
Le contrôle technique complémentaire permet de <span class="miseenevidence">vérifier les émissions polluantes</span> du véhicule.
Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32094">camionnettes</a> plus de 4 ans.</span>
Toutefois, les véhicules suivants en sont <span class="miseenevidence">dispensés</span> (consultez la carte grise) :
Véhicule <span class="miseenevidence">diesel</span> de source d'énergie <span class="miseenevidence">GA</span>
Véhicule <span class="miseenevidence">électrique</span> et <span class="miseenevidence">hydrogène</span> de source d'énergie <span class="miseenevidence">EL, AC, H2, HE et HH</span>
Le contrôle technique complémentaire doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique</span>.
Exemple
Pour un contrôle technique fait le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022 et le 30 septembre 2022.
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
Dans n'importe quel <span class="miseenevidence">centre agréé en France</span>.
Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.
Les frais sont <span class="miseenevidence">à la charge du propriétaire du véhicule</span>.
Les <span class="miseenevidence">prix</span> des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont <span class="miseenevidence">variables</span> selon les centres.
Ils doivent être <span class="miseenevidence">affichés</span> à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.
Les prix sont <span class="miseenevidence">classés par type d'énergie</span> : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Outil de recherche Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Le contrôleur doit vérifier <span class="miseenevidence">133 <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank">points de contrôle</a></span> concernant les fonctions suivantes :
<span class="miseenevidence">Identification</span> du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.
Équipements de <span class="miseenevidence">freinage </span>: plaquettes, disques...
<span class="miseenevidence">Feux</span>, <span class="miseenevidence">dispositifs réfléchissants</span> et <span class="miseenevidence">équipements électriques</span> (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
<span class="miseenevidence">Châssis</span> et <span class="miseenevidence">accessoires du châssis</span>
Autre matériel : <span class="miseenevidence">ceintures de sécurité</span>, <span class="miseenevidence">klaxon</span> (avertisseur sonore)...
<span class="miseenevidence">Nuisances </span>: pollution, niveau sonore
Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.
À chaque point contrôlé, un <span class="miseenevidence">niveau de gravité</span> est indiqué si une défaillance est constatée.
<span class="miseenevidence">Défaillance mineure</span> : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
<span class="miseenevidence">Défaillance majeure</span> : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
<span class="miseenevidence">Défaillance critique</span> : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement
<span class="miseenevidence">En cas de défaillance majeure ou critique</span>, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : <span class="miseenevidence">une contre-visite ou une contre-visite complémentaire</span>.
<span class="miseenevidence">Les points contrôlés</span> dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.
La date du prochain contrôle <span class="miseenevidence">dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique</span>.
Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées
Défaillances constatées
Avis
Validité du contrôle
Prescription d'une contre-visite
Absence de défaillance majeure et critique
Favorable (A)
2 ans pour le contrôle périodique
1 an pour le contrôle complémentaire
Pas de contre-visite
Au moins une défaillance majeure
Défavorable (S)
2 mois à partir du contrôle
Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique
Au moins une défaillance critique
Défavorable (R)
Jour du contrôle
Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.
La <span class="miseenevidence">contre-visite</span> peut être réalisée <span class="miseenevidence">dans n'importe quel centre agréé en France</span>.
Il vous est remis un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
Informations sur le contrôle technique défavorable
<span class="miseenevidence">Défaillances et niveaux de gravité</span> (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
<span class="miseenevidence">Lettre S</span> : résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillances majeures</span>
<span class="miseenevidence">Lettre R</span> : résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillances critiques</span>
<span class="miseenevidence">Lettres POLLU</span> pour le <span class="miseenevidence">contrôle complémentaire</span>
Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention <span class="expression"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17375">véhicule non roulant</a></span>.
Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12914">décision d'immobilisation</a> peut être prise.
Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable <span class="miseenevidence">7 jours</span> lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, <span class="miseenevidence">les voies de recours</span> sont <span class="miseenevidence">affichées dans le centre</span> qui a délivré le procès-verbal.
