Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté un camping-car (genre VASP sur la carte grise) et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Le contrôle technique concerne tous les camping-cars (genre VASP sur la carte grise) dont le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15487">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Si le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22299">contrôle technique du camping-car</a> doit être fait dans un centre pour les poids-lourds.
Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a>
Oui
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960
Oui
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Oui
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum
Non
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
Non
Voiture sans permis
Non
Moto, 2 roues et 3 roues
Non
Quadricycle à moteur
Non
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Non
Tracteur agricole
Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
Non
Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle est à faire <span class="miseenevidence">au cours des 6 mois avant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule</span>
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est <span class="miseenevidence">à votre initiative</span>.
Exemple
Pour un véhicule mis en circulation le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2018, le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 et le 30 juin 2022.
La <span class="miseenevidence">date du contrôle suivant</span> dépendra du <span class="miseenevidence">résultat de ce 1<Exposant>er</Exposant> contrôle</span>.
Même si le contrôle technique est favorable, le propriétaire doit, en toute circonstance, maintenir le véhicule <span class="miseenevidence">en bon état de marche</span> et <span class="miseenevidence">en état satisfaisant d'entretien</span>.
Dans n'importe quel <span class="miseenevidence">centre agréé en France</span>.
Vous devez présenter le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.
Les frais sont <span class="miseenevidence">à la charge du propriétaire du véhicule</span>.
Les <span class="miseenevidence">prix</span> des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont <span class="miseenevidence">variables</span> selon les centres.
Ils doivent être <span class="miseenevidence">affichés</span> à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.
Les prix sont <span class="miseenevidence">classés par type d'énergie</span> : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Outil de recherche Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Le contrôleur doit vérifier <span class="miseenevidence">133 <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank">points de contrôle</a></span> concernant les fonctions suivantes :
<span class="miseenevidence">Identification</span> du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
Équipements de <span class="miseenevidence">freinage </span>: plaquettes, disques...
<span class="miseenevidence">Châssis</span> et accessoires du châssis
Autre matériel : <span class="miseenevidence">ceintures de sécurité</span>, <span class="miseenevidence">klaxon</span> (avertisseur sonore)...
<span class="miseenevidence">Nuisances </span>: pollution, niveau sonore
À chaque point contrôlé, un <span class="miseenevidence">niveau de défaillance</span> est indiqué.
<span class="miseenevidence">Défaillance mineure</span> : aucune conséquence importante sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
<span class="miseenevidence">Défaillance majeure</span> : défaillance pouvant compromettre la sécurité du véhicule et avoir une conséquence négative sur l'environnement ou mettre en danger les autres usagers de la route
<span class="miseenevidence">Défaillance critique</span> : danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou conséquence grave sur l'environnement
<span class="miseenevidence">En cas de défaillance majeure ou critique</span>, un nouveau contrôle, appelé <span class="expression">contre-visite</span>, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.
Les <span class="miseenevidence">points contrôlés</span> lors d'une contre-visite <span class="miseenevidence">dépendent des défaillances</span> majeures et critiques <span class="miseenevidence">constatées lors du contrôle précédent</span>.
Résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées
Défaillances constatées
Avis
Validité du contrôle
Prescription d'une contre-visite
Absence de défaillance majeure et critique
Favorable (A)
2 ans à partir du contrôle
Pas de contre-visite
Au moins une défaillance majeure
Défavorable (S)
2 mois à partir du contrôle
Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique
Au moins une défaillance critique
Défavorable (R)
Jour du contrôle
Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.
La contre-visite peut être réalisée dans <span class="miseenevidence">n'importe quel centre agréé en France</span>.
Il vous est remis un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
<span class="miseenevidence">Nature du contrôle</span> (contrôle technique périodique, contre-visite)
<span class="miseenevidence">Date</span> du contrôle
<span class="miseenevidence">Résultat</span> du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de <span class="miseenevidence">validité</span> du contrôle
Nature du <span class="miseenevidence">prochain contrôle</span> (contrôle périodique, contre-visite)
<span class="miseenevidence">Identification du centre</span> de contrôle et du contrôleur
Informations sur le contrôle technique défavorable
<span class="miseenevidence">Défaillances et niveaux de gravité</span> (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
Le contrôleur met sur la carte grise un <span class="miseenevidence">timbre</span> indiquant le <span class="miseenevidence">résultat</span> du contrôle et sa <span class="miseenevidence">date limite</span> :
<span class="miseenevidence">Lettre S</span> : résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillances majeures</span>
<span class="miseenevidence">Lettre R</span> : résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillances critiques</span>
Le contrôleur met sur le véhicule une <span class="miseenevidence">vignette</span> qui indique la <span class="miseenevidence">date limite de validité du contrôle réalisé</span>.
Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention <span class="expression"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17375">véhicule non roulant</a></span>.
Ne pas respecter les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), le véhicule peut être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12914">immobilisé</a> et vous devez alors leur remettre le certificat d'immatriculation (carte grise).
Une <span class="miseenevidence">fiche de circulation valable 7 jours</span> vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer le certificat d'immatriculation (carte grise), vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les <span class="miseenevidence">voies de recours</span> sont <span class="miseenevidence">affichées dans le centre</span> qui a délivré le procès-verbal.
