Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.
Tutelle
Curatelle renforcée
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R38682">tuteur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> procéder ou faire procéder à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'ouverture de la tutelle.
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.
Notamment :
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou assureurs.
Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
L'inventaire peut être réalisé :
soit par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
soit par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire est <span class="miseenevidence">daté</span> et <span class="miseenevidence">signé</span> par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Tuteur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
S'il a été désigné, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>
2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Tuteur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
S'il a été désigné, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>
Notaire, commissaire de justice
L'inventaire contient les éléments suivants :
Description des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R44820">meubles meublants</a>
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à <span class="valeur">1 500 €</span>
Désignation des espèces en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2399">numéraire</a>
État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>
Le curateur <span class="miseenevidence">doit</span> procéder ou faire procéder à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'ouverture de la curatelle renforcée.
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Notamment :
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou assureurs.
Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
L'inventaire peut être réalisé :
soit par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
soit par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire est daté et <span class="miseenevidence">signé</span> par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10507">Subrogé curateur</a> (s'il a été désigné)
2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10507">Subrogé curateur</a> (s'il a été désigné)
Notaire, commissaire de justice
L'inventaire contient les éléments suivants :
Description des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R44820">meubles meublants</a>
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à <span class="valeur">1 500 €</span>
Désignation des espèces en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2399">numéraire</a>
État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>
