Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Autorisations d’urbanisme
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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Vérifié le 25/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tutelle
Curatelle renforcée
Présentation annuelle
Chaque année, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R38682">tuteur</a> établit un compte de gestion et fournit toutes les pièces justificatives au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Le compte de gestion s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.
Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel.
Vérification du compte de gestion
<span class="miseenevidence">Cas général</span>
Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l'absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.
Toutefois, si un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10507">subrogé tuteur</a> a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les pièces justificatives.
Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion soit exercée <span class="miseenevidence">à la place</span> du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10507">Subrogé tuteur</a> s'il en a été nommé un
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12897">Conseil de famille</a>
Expert-comptable
Dans le dernier cas, selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Il peut également s'agir d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.
En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.
Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les pièces justificatives au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées <span class="expression">tiers</span>), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12901">allié</a> ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).
En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus). Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.
Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.
Dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des<span class="miseenevidence"> 5 derniers comptes de gestion</span>. Selon les cas, ce rapport est remis :
soit à la personne anciennement protégée,
soit au nouveau tuteur désigné,
soit aux héritiers de la personne protégée.
Présentation annuelle
Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit toutes les pièces justificatives. Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.
Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.
Vérification du compte de gestion
<span class="miseenevidence">Cas général</span>
Chaque année, le curateur, en l'absence de subrogé curateur, doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation
Toutefois, si un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10507">subrogé curateur</a> a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des pièces justificatives.
Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation (d'acceptation) du compte de gestion soit exercée, <span class="miseenevidence">à la place</span> du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel.
Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.
En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.
Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des pièces justificatives au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées <span class="expression">tiers</span>), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12901">allié</a> ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).
En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus). Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.
Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.
Dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des <span class="miseenevidence">5 derniers comptes de gestion</span>. Selon les cas, ce rapport est remis :
