Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Handicap et emploi dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
    
        Vérifié le 16/11/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle pour accéder au marché du travail du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> et s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le dispositif d'emploi accompagné concerne les personnes reconnues travailleur handicapé par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31150">CDAPH</a>.
Ce dispositif consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> par le biais des mesures suivantes :

    Accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle

    Accompagnement de votre employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un <span class="expression">référent emploi accompagné</span> pour évaluer et adapter votre poste de travail)
Ce dispositif est géré par une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R40703">personne morale</a> (par exemple, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail - Ésat</a>). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                
    Être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1650">reconnu travailleur handicapé</a> par la CDAPH

    Avoir au minimum 16 ans

    Être en recherche d'emploi vers le milieu ordinaire ou déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.
Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.
Vous devez donner votre accord sur la mise en place du dispositif.
Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> aux personnes suivantes :

    Vous-même

    Le gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné pour élaborer une convention de gestion

    Votre employeur

	
   À savoir
	avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

    Évaluation de votre situation en tenant compte de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins et ceux de l'employeur

    Aide à la réalisation de votre projet professionnel

    Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif d'emploi accompagné et qui sert d'intermédiaire entre vous-même et les employeurs

    Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles D5213-88 à D5213-93                                                        
                        
                    
                                        Mise en œuvre
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2017-473 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Aide à la lourdeur du handicap : quelles sont les règles ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Handicap et emploi dans le secteur privé                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Emploi accompagné - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)                    
                
                                
                    
                        
                            Site de l'Agefiph                            
                        
                    
                    
                        Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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