Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)                
                         >        
            
                            
                    Vol d'un téléphone portable                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Vol d'un téléphone portable
    
        Vérifié le 12/04/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne. Il faut également porter plainte rapidement au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez obtenir le remplacement de votre appareil si vous avez une assurance et selon les conditions du contrat.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Joindre votre opérateur
Vous devez signaler au plus vite le vol de votre téléphone à votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.
Suspendre votre ligne signifie bloquer votre carte SIM. Le voleur ne pourra alors plus émettre d'appels.
Vous devez faire cette déclaration soit sur le site internet de votre opérateur (à partir de votre espace client), soit en appelant le numéro de téléphone d'urgence de votre opérateur.
Avant cette déclaration, les communications passées par le voleur vous seront facturées.
Si vous retrouvez votre téléphone, votre ligne (carte SIM) pourra être réactivée.

	
   À savoir
	la plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.
Numéro IMEI
Lorsque vous appelez votre opérateur pour suspendre votre ligne, il dois vous communiquer le numéro IMEI (15 chiffres) de votre téléphone. Il s'agit de son identifiant.
Vous devrez le donner aux services de police ou de gendarmerie. Sans cela, votre téléphone ne pourra pas être bloqué.
Ce numéro permet également d'identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve.
Si vous êtes assuré pour le vol de votre téléphone mobile, vous devez communiquer le numéro à votre assurance.

	
   À savoir
	vous pouvez trouver votre IMEI dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (dans les paramètres de votre compte).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Faire bloquer votre téléphone
Vous devez porter plainte au plus vite auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Pour cela, vous devez leur donner le numéro IMEI de votre appareil (15 chiffres).

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Commissariat 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Gendarmerie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Les forces de l'ordre se chargent d'envoyer la demande de blocage de l'appareil à votre opérateur.
L'opérateur doit bloquer votre ligne dans les 4 jours maximum suivants votre déclaration.
C'est l'appareil en lui-même qui sera bloqué et pas seulement la ligne.

 À noter
même si vous êtes en voyage à l'étranger, vous devez aller porter plainte pour vol dans un commissariat de police.
Retrouver votre téléphone
Vous pouvez essayer de localiser votre téléphone. Plusieurs sites internet ou applications mobiles permettent de le faire. Pour cela, la fonction "localisation" de votre téléphone doit être activée.
Si vous le localisez, prévenez la police ou la gendarmerie et n'agissez pas vous-même.

 À noter
si la police retrouve votre téléphone, votre ligne pourra être réactivée, mais vous ne pourrez plus utiliser votre appareil s'il a déjà été bloqué.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Joindre votre assurance
Si vous possédez une assurance pour le vol de votre téléphone, vous pourrez l'utiliser pour le remplacer.
Il peut s'agir d'une assurance prise auprès de votre opérateur ou de celle liée à votre carte bancaire, ou d'une assurance voyage.
Vous devez contacter votre assureur dans un délai rapide après le vol (48 heures ou quelques jours maximum).
L'assureur vous demandera la preuve de votre plainte. Vous devrez lui fournir le dépôt de plainte.
Conditions de remplacement
Le remplacement ou non dépend du contrat d'assurance signé.
Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol avec violences (une agression) et non à cause d'un pickpocket. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur.
L'assureur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.
Fausse déclaration
Faire une fausse déclaration (comme prétexter une agression violente alors qu'il s'agit d'un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d'escroquerie.
De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

 À noter
la perte d'un téléphone portable peut permettre la résiliation anticipée d'un abonnement. Il faut vérifier si votre contrat l'autorise.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si votre téléphone contient des applications tels que votre boîte mails, votre compte bancaire, vos réseaux sociaux, il est recommandé de changer rapidement vos mots de passe dans chacun d'eux.
En effet, vos mots de passe sont stockés dans la mémoire de ces applications. Un voleur peut facilement les trouver et utiliser vos applications et données confidentielles.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez agir en amont pour minimiser les conséquences négatives et les risques de fraude (par exemple l'utilisation de vos données personnelles).
Il s'agit des actions suivantes :

    Sauvegarder souvent les données contenues dans votre téléphone (sur un ordinateur, une base de données, un disque dur externe, etc.)

    Noter votre IMEIen dehors de votre téléphone. Vous pouvez le trouver soit dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (paramètres de votre compte), soit dans les réglages de votre téléphone, ou sur son emballage d'origine. Vous pouvez aussi l'obtenir en tapant sur votre téléphone : *#06# et en lançant l'appel.

    Vérifier que la fonction "localisation" de votre téléphone est activée (elle se trouve dans les données confidentielles de vos réglages)
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des postes et des communications électroniques : article L34-3                                                        
                        
                    
                                        Blocage de la ligne par l'opérateur
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 313-1 à 313-3                                                        
                        
                    
                                        Peines encourues en cas d'escroquerie
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : article 434-17                                                        
                        
                    
                                        Peine encourue en cas de fausse plainte
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                                        Perte d'un téléphone portable                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Escroquerie                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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