Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Justice                
                         >        
            
                            
                    Condamnations et peines                
                         >        
            
                            
                    Libération sous contrainte                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Libération sous contrainte
    
        Vérifié le 03/03/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l'obligation d'être suivi et contrôlé. Le juge de l'application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l'aide d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme.
Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations.
La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La libération sous contrainte peut être est accordée au détenu qui le souhaite, et qui remplit les conditions suivantes  :

    Présence de garanties de réinsertion

    Pas de risque de récidive

    Condamnation à une peine de prison de moins de 5 ans

    Exécution des 2/3 de la peine
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le juge de l'application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu qui correspond à ces critères, et décide de le libérer sous la contrainte ou non. Il n'y a donc pas de demande spécifique à faire.
Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l'application des peines avant de prendre sa décision. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d'un avocat lors de sa comparution devant la commission.
Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge ayant pris la décision.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Cour d'appel 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
La libération sous contrainte peut, selon les cas, s'effectuer sous l'une des formes suivantes :

    Libération conditionnelle avec notamment l'obligation d'exercer un emploi par exemple

    Semi-liberté (le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison)

    Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler.

    Placement à l'extérieur (le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d'insertion et doit y demeurer)
Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer.
S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et y effectuer le reste de sa peine.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : article 720                                                        
                        
                    
                                        Procédure de libération sous contrainte
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9                                                        
                        
                    
                                        Suivi socio-judiciaire
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Libération conditionnelle                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            La libération conditionnelle                            
                        
                    
                    
                        Barreau de Paris                    
                
                                
                    
                        
                            Les mesures alternatives à la prison                            
                        
                    
                    
                        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io