Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Congés dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Congé du salarié pour mariage ou Pacs                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Congé du salarié pour mariage ou Pacs
    
        Vérifié le 20/09/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le salarié bénéficie de jours de congé lorsqu'il se marie ou lorsqu'il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). Il n'y a pas de condition d'ancienneté du salarié pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a>.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2258">congés payés</a> annuels du salarié.
Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

	
   À savoir
	le Pacs et le mariage sont <span class="miseenevidence">2 événements distincts</span>, chacun donne droit au congé. Un salarié ayant bénéficié du congé à l'occasion de la conclusion d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> bénéficie, s'il se marie par la suite, <span class="miseenevidence">à nouveau</span> du congé à l'occasion de son mariage.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">4 jours</span>.
Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives plus favorables).

 À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Lors de son retour dans l'entreprise, il remet à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3                                                        
                        
                    
                                        Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3142-4                                                        
                        
                    
                                        Durée du congé (champ de la négociation collective)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3142-5                                                        
                        
                    
                                        Durée du congé (dispositions supplétives)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
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                                        Congé du salarié pour le mariage de son enfant                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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