Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Congés dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié
    
        Vérifié le 28/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous avez droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de votre enfant. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé. La durée du congé est de 2 jours minimum. Vous devez prendre ce congé durant la période où se produit l'événement. Durant le congé, vous êtes rémunéré.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de votre un enfant.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.
Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son évaluation à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée du congé est de 2 jours.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.
La durée du congé n'est pas déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.
Vous devez remettre un justificatif à votre employeur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les 2 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3                                                        
                        
                    
                                        Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3142-4                                                        
                        
                    
                                        Durée du congé (champ de la négociation collective)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3142-5                                                        
                        
                    
                                        Durée du congé (dispositions supplétives)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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