Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                         >        
            
                            
                    Travaux                
                         >        
            
                            
                    Garantie de livraison d'une maison individuelle                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Garantie de livraison d'une maison individuelle
    
        Vérifié le 01/02/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La garantie de livraison d'une maison individuelle est l'engagement pris par une banque, une société de financement ou un assureur d'assumer financièrement la fin des travaux de votre maison, en cas de carence du constructeur. Cette carence peut être liée à un retard ou une mauvaise exécution des travaux. Après une mise en demeure restée sans réponse, la banque, l'assureur ou la société de financement désigne une personne pour terminer les travaux.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La garantie de livraison sert à protéger le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à son contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle couvre aussi le maître d'ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage des éléments préfabriqués.
Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur.
Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les risques couverts par la garantie de livraison sont les suivants :

    Inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat

    Inexécution ou la mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués

    Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction

    Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix

    Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d'abord mettre en demeure le constructeur :

    de terminer les travaux,

    et vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
                    
                            
                                
                            
                    
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                Institut national de la consommation (INC)
                    

                    
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 8 jours calendaires à la suite de l'envoi de la mise en demeure, il faut contacter le garant du constructeur (banque, société de financement ou assureur). Les coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Institut national de la consommation (INC)
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux.
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.
Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut aussi vous proposer de contacter une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, le garant verse directement à l'entreprise les sommes dont il est redevable.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article L231-6                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Travaux                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Achat ou vente d'un logement                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Assurance construction                            
                        
                    
                    
                        Assurance Banque Épargne Infoservice                    
                
                            
        
    

            





    
        
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