Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un enfant. Décès de votre conjoint, de votre père ou de votre mère Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">personne avec laquelle vous viviez en couple</a>, de votre père ou de votre mère, si le fonctionnement du service le permet. Vous pouvez demander à bénéficier de cette autorisation d'absence que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. La durée de cette autorisation d'absence est de 3 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a>. Dans certains cas particuliers, la durée de votre absence peut être prolongée, sur décision de votre chef de service, des délais de route nécessaires aux déplacements à effectuer. Cette prolongation ne peut pas dépasser de 48 heures aller/retour. Décès d'un enfant Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration. Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels. La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans. Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente. La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a>. Décès d'un proche Certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur. Décès d'un enfant Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration. Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels. La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans. Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente. La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a>. Décès d'un proche Certains établissements accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre établissement employeur. Décès d'un enfant Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration. Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels. La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans. Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente. La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Travail - Formation Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique
Et aussi
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
