Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Surendettement                
                         >        
            
                            
                    Recevabilité du dossier de surendettement                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Recevabilité du dossier de surendettement
    
        Vérifié le 21/01/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission examine la situation du demandeur. Elle peut réclamer au demandeur tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.
L'examen porte sur les points suivants :

    Importance de l'état de surendettement

    Caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F134">exclues de cette procédure</a>)

    Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d'être insolvable)

 À noter
si parmi les dettes il y a des dettes personnelles et des dettes professionnelles, le surendettement sera évalué à partir des seules dettes personnelles.
Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.
    

        
            
             Attention :         

        
            si la commission ne parvient pas à obtenir les renseignements demandés, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l'examen de son dossier.        

        
        
    
La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Recevabilité du dossier et ses effets
Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception l'ensemble des personnes suivantes :

    Demandeur

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15912">Créanciers</a>

    Établissements gérants les comptes du demandeur (banque...)

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a> dont relève le demandeur
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56070">notification</a> de la décision de recevabilité est accompagnée de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1946">l'état d'endettement du demandeur, établi par la commission</a>.
La commission étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10434">Certaines procédures d'exécution (saisies...)</a> sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.
Les banques ont interdiction d'effectuer les actions suivantes :

    Procéder au remboursement sauvage du découvert

    Prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique

    Supprimer tous les moyens de paiement
Si le demandeur est bénéficiaire d'aides au logement (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50626">APL</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50628">ALF</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50627">ALS</a>), leur versement est rétabli. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).

	
   À savoir
	la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement.
Rejet du dossier
Si la commission déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement le demandeur.
La lettre indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15912">créanciers</a> peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a>, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.
Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.
Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande du surendetté.

    S'il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l'examen du dossier de surendettement.

    S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le demandeur peut contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a>.
Il peut le faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au secrétariat de la commission, soit par lettre remise au secrétariat de la commission.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement
                    
                            
                                    
                Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé, soit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France.
La lettre, accompagnée de votre dossier, est ensuite transmise au greffe du tribunal.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    
Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande sur surendetté :

    S'il la déclare recevable, la commission du surendettement continue l'examen du dossier.

    S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.
                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2                                                        
                        
                    
                                        Personnes concernées
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article L722-1                                                        
                        
                    
                                        Examen de la recevabilité du dossier par la commission
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4                                                        
                        
                    
                                        Examen de la recevabilité de la demande
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5                                                        
                        
                    
                                        Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9                                                        
                        
                    
                                        Suspension des mesures d'expulsion
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16                                                        
                        
                    
                                        Autres effets de la décision de recevabilité
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2                                                        
                        
                    
                                        Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers                                                        
                        
                    
                                        Orientation du dossier
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        État d'endettement et orientation du dossier de surendettement                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)                            
                        
                    
                    
                        Banque de France                    
                
                                
                    
                        
                            Surendettement                            
                        
                    
                    
                        Banque de France                    
                
                                
                    
                        
                            Guide pratique : le surendettement des particuliers                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018                            
                        
                    
                    
                        Banque de France                    
                
                            
        
    

            





    
        
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