Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

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Question-réponse

Doit-on payer la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire ?

Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez payer la taxe d'habitation pour une résidence secondaire, même si vous êtes exonéré de cette taxe pour votre résidence principale.

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Comment la taxe d'habitation est-elle calculée pour la résidence secondaire ?

Le propriétaire d'une résidence secondaire doit payer la taxe d'habitation qui s'y applique.

La taxe est due même s'il paye aussi la taxe de sa résidence principale.

  À savoir

si vous quittez votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, sous certaines conditions.

Les résidences secondaires ne bénéficient d'aucune réduction ou abattement, qui sont des avantages réservés à la résidence principale.

 Attention :

la suppression progressive de la taxe d'habitation ne s'applique pas aux résidences secondaires.

Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation ?

Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation aux résidences secondaires.

Ce sont des communes situées en zone tendue. Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants.

Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue.

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
• Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
• La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.

Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.

• En ligne
• Sur place
• Par courrier

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

 À noter

les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter

  Majorations (article 1407 ter)

• Code général des impôts : articles 1409 à 1413

  Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413)

• Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A

  Établissement de l'avis d'imposition

• Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Demander l'exonération de la taxe d'habitation

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Comment payer ses impôts locaux ?

Et aussi

• Taxe d'habitation

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Comment sont calculés mes impôts locaux ?

  Ministère chargé des finances

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2022

  Ministère chargé des finances

• Calendrier fiscal des particuliers

  Ministère chargé des finances

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Aide au montage de dossier

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