Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le <span class="expression">bail mobilité</span> est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51039">colocataire</a>) d'un <span class="expression">bail mobilité</span>. Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
À savoir il existe une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1169">liste des justificatifs</a> que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire. Le logement doit être décent, c'est-à-dire qu'il doit être d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2042">surface minimum, comporter certains équipements, ne pas nuire à la santé ou sécurité du locataire et ne pas être de nuisibles ou de parasites</a>. En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants : Le <span class="expression">bail mobilité</span> est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce bail est non renouvelable et non reconductible. La durée du bail peut être modifiée 1 fois par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10829">avenant</a>, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois. Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F920">bail d'habitation "classique"</a>. Contenu obligatoire Le bail est fait par écrit. Il contient les renseignements suivants : Contenu interdit Le <span class="expression">bail mobilité</span> ne peut pas contenir les clauses suivantes : Contenu obligatoire Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants : Contenu interdit Le <span class="expression">bail mobilité</span> ne peut pas contenir les clauses suivantes : Extraits du règlement de copropriété Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants : Le propriétaire a interdiction de demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>. Le propriétaire est autorisé à demander une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51564">caution</a>. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la <span class="expression"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33453">garantie Visale</a></span>, y compris s'il est étudiant.
À savoir il existe une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1169">liste des justificatifs</a> que le propriétaire peut exiger de la caution. Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement. Il existe 3 types de communes : Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le loyer est soumis à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>. Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
À savoir le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire. Le loyer est soumis à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>. Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
À savoir le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire. Le loyer est librement fixé par le propriétaire. Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
À savoir le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire. Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer. Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier <span class="expression">décompte par nature de charges</span>.
À savoir le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout le préavis (congé), sauf s'il est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire. Les charges locatives sont les suivantes : Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place) Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire. Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables : Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à : Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables : Ascenseurs et monte-charge Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :
À savoir Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire. Eau froide, eau chaude et chauffage collectif Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment : Installations individuelles Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants : Parties communes intérieures Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants : Espaces extérieurs Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants : Taxes et redevances Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes : Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées. Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu. Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Si le propriétaire vend le logement ou le cède gratuitement durant le <span class="expression">bail mobilité</span>, le nouveau propriétaire doit indiquer au locataire les informations suivantes : La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2449">sous-location</a> est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire. Le locataire peut mettre fin au <span class="expression">bail mobilité</span> à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui <span class="expression">donner congé</span> et respecter un <span class="miseenevidence">délai de préavis d'un mois</span>. Il peut le faire de l'une des 3 manières suivantes : Contenu du congé Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Début du délai de préavis Le délai de préavis court à partir du jour :
Exemple Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles. Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. Conséquence sur la paiement du loyer et des charges Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière). Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement : Nombre de jours du dernier mois de préavis Date de réception du courrier par le propriétaire Date de fin du préavis d'1 mois Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis Dernier mois de 31 jours Exemple : juillet 5 juin 5 juillet 5/31<Exposant>e</Exposant> Dernier mois de 30 jours Exemple : juin 5 mai 5 juin 5/30<Exposant>e</Exposant> Dernier mois de 28 jours Exemple : février 2022 5 janvier 2022 5 février 2022 5/28<Exposant>e</Exposant> Dernier mois de 29 jours Exemple : février 2020 5 janvier 2020 5 février 2020 5/29<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59748">À l'échéance du bail</a>, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au <span class="expression">bail mobilité</span>. La durée du bail peut être modifiée 1 fois par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10829">avenant</a>, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59748">À l'échéance du bail</a>, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F920">bail d'habitation "classique"</a>. Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.
À savoir quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige. Pour être considéré comme <span class="expression">logement meublé</span>, le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants : En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige : Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige. Le juge peut décider de requalifier le bail d'un <span class="expression">logement meublé</span> en bail de <span class="expression">logement vide</span>, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est facultative. Elle est toujours gratuite. Saisir le juge Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige. Le juge peut décider de requalifier le bail d'un <span class="expression">logement meublé</span> en bail de <span class="expression">logement vide</span>, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables. En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige : Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est facultative. Elle est toujours gratuite. Saisir le juge Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige. En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige : Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est facultative. Elle est toujours gratuite. Saisir le juge Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige. Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2042">critères de décence</a>. Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation. Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Définition
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
Contrat de location
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14
Durée
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
Fin de bail
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Loyer
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Dépôt de garantie
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18
Charges
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge en cas de litige
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Simulateur
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Modèle de document
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
Modèle de document
"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Téléservice
"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
Téléservice Justice
©
Direction de l'information légale et administrative
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