Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1199">renoncez à la succession</a>, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12469">héritier</a>. Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes. La seule exception concerne la participation au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17059">paiement des frais d'obsèques</a> du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>. Si un ou plusieurs héritiers acceptent la succession, vous devez le ou les laisser gérer les biens du défunt. Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, ils doivent faire désigner le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52895">Domaine</a> comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt. La demande est à faire auprès du tribunal du domicile du défunt. <span class="miseenevidence">Biens présents dans le logement du défunt</span> Seul le curateur peut faire l'inventaire des meubles du défunt, y compris ceux sans valeur. Les héritiers doivent lui remettre dès sa nomination les effets personnels du défunt, notamment ses documents écrits. En effet, ils peuvent contenir des informations importantes sur son patrimoine (son testament par exemple). <span class="miseenevidence">Véhicule du défunt</span> Les héritiers ne peuvent ni déplacer, ni vendre le véhicule du défunt. Seul le curateur peut le faire.
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
