Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54653">salarié protégé</a> bénéficie d'une protection particulière. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail. Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord. <span class="miseenevidence">Si le salarié protégé donne son accord</span>, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent. <span class="miseenevidence">Si le salarié protégé refuse la proposition</span>, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Modification du contrat de travail d'un salarié
Travail - Formation Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Et aussi
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
