Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Travail - Formation                
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                    Congés dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Congé du salarié pour le mariage de son enfant                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Congé du salarié pour le mariage de son enfant
    
        Vérifié le 09/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le salarié bénéficie d'un jour de congé lorsque son enfant se marie. Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié ayant un enfant qui se marie bénéficie, sans condition d'ancienneté, d'un congé.
La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Toutefois, si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé pour le mariage de son enfant.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée du congé est de 1 jour.

 À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié remet à son employeur une copie de l'acte de mariage de son enfant.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3                                                        
                        
                    
                                        Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3142-4                                                        
                        
                    
                                        Durée du congé (champ de la négociation collective)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3142-5                                                        
                        
                    
                                        Durée du congé (dispositions supplétives)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
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                                        Congé du salarié pour mariage ou Pacs                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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