Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Assurance automobile (véhicule)                
                         >        
            
                            
                    Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?
    
        Vérifié le 02/10/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Oui, votre assurance auto étrangère peut vous couvrir en France pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Mais le contrat peut prévoir que certaines des garanties que vous avez souscrites ne s'appliqueront pas en France. En cas de contrôle, vous devez présenter les documents justifiant que vous êtes assuré à l'étranger et que vous ne résidez pas habituellement en France. Si vous résidez dans un pays européen, vous pourrez utiliser le constat amiable comme dans votre propre pays.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez venir en France en voiture si la couverture de votre assurance auto s'applique dans ce pays. Vous pouvez alors circuler en France avec votre voiture, munie de sa plaque étrangère, pendant votre séjour.
Mais si vous décidez de vous installer en France, vous devrez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10519">immatriculer votre voiture</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31325">souscrire une assurance auto</a> selon les règles en vigueur dans le pays.
Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois,vous serez considéré comme résident et vous serez aussi obligé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10519">d'immatriculer votre voiture</a> et de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31325">souscrire une assurance auto</a> en France.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous résidez à l'étranger et que vous souhaitez venir en France en voiture, vous devez vérifier si votre assurance vous couvre en France et pour quelles garanties.
Validité territoriale de l'assurance
Pour connaître les pays couverts par votre assurance véhicule, consultez la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1362">carte internationale d'assurance automobile (appelée carte verte)</a>.
Si la France est inscrite sur sur cette carte et qu'elle n'est pas rayée, cela signifie que votre assurance y fonctionne.
Risques couverts
Les risques couverts en France dépendent des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat et de l'existence éventuelle de limitations territoriales.
Si votre véhicule est garanti uniquement en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2628">responsabilité civile</a>, vous ne serez couvert en France que pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.
Si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2622">garantie "tous risques"</a>), certaines peuvent ne pas s'appliquer à l'étranger ou en France. Il faut vérifier avant d'entamer votre voyage auprès de votre assureur les garanties qui s'appliquent en France et cas de limitation ou d'exclusion.
Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, il faut vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes  :

    Frais de remorquage du véhicule

    Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

    Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

    Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1362">L'attestation et le certificat d'assurance</a> justifient que le véhicule est assuré auprès d'une compagnie d'assurance.
L'attestation d'assurance (<span class="expression">carte verte</span>) constitue une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57316">présomption</a> d'assurance sur laquelle figurent des informations sur l'assuré et l'assureur, ainsi que la liste des pays où fonctionne l'assurance.
La présentation de ces documents n'est en principe pas nécessaire aux frontières des pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE</a>).
Cependant, ces documents seront indispensables en cas de contrôle ou d'accident. De plus, en France, le certificat d'assurance (appelé <span class="expression">papillon vert</span>) doit obligatoirement être apposé sur votre pare-brise.

	
   À savoir
	vérifiez avant le départ que vous disposez des coordonnées de votre assurance pour pouvoir la contacter depuis la France (généralement indiquées sur la couverture du constat).
Documents à prévoir en cas d'accident
Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident est valable dans les pays de l'Union européenne. Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.
Il doit être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2149">complété en cas d'accident de façon la plus complète</a>, et chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire.
Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.

 À noter
certaines parties du constat peuvent être complétées au préalable dès que l'assureur vous le remet, ou au moins avant votre voyage.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1362">L'attestation et le certificat d'assurance</a> justifient que le véhicule est assuré auprès d'une compagnie d'assurance.
L'attestation d'assurance (<span class="expression">carte verte</span>) constitue une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R57316">présomption</a> d'assurance sur laquelle figurent des informations sur l'assuré et l'assureur, ainsi que la liste des pays où fonctionne l'assurance.
Ces documents seront indispensables en cas de contrôle ou d'accident.
De plus, en France, le certificat d'assurance (appelé <span class="expression">papillon vert</span>) doit obligatoirement être apposé sur votre pare-brise.

	
   À savoir
	vérifiez avant le départ que vous disposez des coordonnées de votre assurance pour pouvoir la contacter depuis la France (généralement indiquées sur la couverture du constat).
Documents à prévoir en cas d'accident
Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident peut être utilisé, mais n'aura pas automatiquement la même valeur. Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.
En cas d'accident, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2149">complétez-le de façon la plus complète</a>. Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire.

 À noter
certaines parties du constat peuvent être complétées au préalable dès que l'assureur vous le remet, ou au moins avant votre voyage.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations européennes relatives à l'assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
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                            Pays de l'Union européenne                            
                        
                    
                    
                        Commission européenne                    
                
                                
                    
                        
                            Accident automobile en Europe : comment réagir ?                            
                        
                    
                    
                        Centre européen des consommateurs France                    
                
                            
        
    

            





    
        
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