Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 26/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le racisme est le fait manifester de la haine envers une personne en raison de son apparence physique ou de son origine nationale ou ethnique. L'antisémitisme est une forme de racisme dirigé contre les Juifs. Le racisme peut se traduire par des propos ou des acte injurieux, discriminatoires ou violents. Le racisme est interdit par la loi et des sanctions pénales sont prévues. Si vous êtes victime de racisme, vous pouvez demande de l'assistance, signaler les faits et porter plainte.
Le racisme est une manifestation de haine à l'égard d'une personne en raison de son apparence physique, de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation ou une supposée race. Ces éléments d'identification de la victime sont dévalorisés par l'auteur de l'acte raciste, et ils constituent le fondement de sa haine. La haine raciale peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : dans l'environnement professionnel, dans la vie sociale et économique, dans les lieux accueillant du public, etc..... Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires. Injure à caractère raciste L'injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser. Le racisme peut s'exprimer par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l'apparence physique ou l'origine nationale ou ethnique d'une personne.
Exemple Injures basées sur des appellations péjoratives des gens d'une certaine nationalité ou origine ethnique. Diffamation à caractère raciste La diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le racisme peut s'exprimer par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne en raison de son apparence physique ou de son origine nationale ou ethnique.
Exemple Diffusion d'informations (vraies ou fausses) attribuant certains défauts aux ressortissants d'un pays ou aux personnes ayant une certaine couleur de peau. Si l'injure ou la diffamation raciste est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social. Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32075">demander le retrait de tel ou tel contenu</a> au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises. Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables. Les réseaux sociaux permettent également de <span class="expression">bloquer</span> une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact. Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux : Le site <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R36029">PHAROS</a>, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur. Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises. Vous pouvez néanmoins <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32075">demander le retrait des contenus illégaux</a> à leur auteur ou à l'hébergeur du site. Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur En tant que victime de racisme, vous pouvez contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire. Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation à caractère raciste, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits. La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits. Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16087">prescription</a>. Il démarre le jour de la 1<Exposant>ère</Exposant> publication des propos ou de leur prononciation orale. En matière d'injure et de diffamation à caractère raciste, le délai de prescription est de 1 an. La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure ou de la diffamation. La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants ou diffamatoires. Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média. L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs. Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat. Si l'injure ou la diffamation a été prononcée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32075">sur un site internet</a>, vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32075">non l'hébergeur du site</a>. Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1455">citation directe</a>. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée. Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio.... La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32079">diffamation</a>, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée. Mais le tribunal peut vous aider dans cette démarche en matière d'injure ou de diffamation raciste. La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement. La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois. L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir en cas d'urgence, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1378">référé</a> peut être utilisé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet). Si l'auteur des propos est inconnu, vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme. Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>. Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi porter plainte par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement. La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois. L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32075">demander à un hébergeur</a> le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple). Injure ou diffamation publique La peine encourue est de <span class="valeur">1</span> an d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Injure ou diffamation non publique La peine encourue est une contravention de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum.
Le racisme est une manifestation de haine à l'égard d'une personne en raison de son apparence physique, de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation ou une supposée race. Ces éléments d'identification de la victime sont dévalorisés par l'auteur de l'acte raciste, et ils constituent le fondement de sa haine. La violence à caractère raciste consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur en raison de leur couleur de peau ou de leur origine nationale ou ethnique. La violence peut être physique ou morale (harcèlement). Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires, et touche différents domaines de la vie quotidienne : au travail, à l'école, dans les lieux accueillant du public, etc.....
Exemple Agression physique dans la rue Si vous êtes victime ou témoin de violence à caractère raciste, vous pouvez contacter divers services pour demander secours, assistance, ou soutien. Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique. Pour les situations d'urgences médicales Par téléphone <span class="miseenevidence">15</span> Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer Fonctionne 24h/24 et 7j/7 Par téléphone Composez le <span class="miseenevidence">18</span> en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation. Depuis un téléphone portable, composez le <span class="miseenevidence">112</span>. Si vous êtes dans une situation qui nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous contacter par téléphone la police ou la gendarmerie. Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le <span class="miseenevidence">17</span>. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Par téléphone Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Par SMS Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>, il faut composer le <span class="miseenevidence">112</span>. <span class="miseenevidence">112</span> Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple. Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur En tant que victime de racisme, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire. Si vous êtes victime de violence à caractère raciste, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits. La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits. Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16087">prescription</a>. Il démarre le jour de la 1<Exposant>ère</Exposant> publication des propos ou de leur prononciation orale. En matière de violence à caractère raciste, le délai de prescription est de 6 ans si les faits constituent un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R49229">délit</a>, et de 20 ou 30 ans s'il s'agit d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R49230">crime</a>. Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La violence physique (coup de poing, de pied...) et la violence morale (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière. La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime. Les gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime. Dommage subi par la victime Peine encourue Aucune lésion ou blessure <span class="valeur">750 €</span> d'amende Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive) ITT de plus de 8 jours 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende Mutilation ou infirmité permanente 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) 15 ans d'emprisonnement Meurtre 30 ans d'emprisonnement L'intention raciste constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.
Le racisme est une manifestation de haine à l'égard d'une personne en raison de son apparence physique, de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation ou une supposée race. Ces éléments d'identification de la victime sont dévalorisés par l'auteur de l'acte raciste, et ils constituent le fondement de sa haine. La discrimination raciale consiste à défavoriser une personne en raison de son apparence physique, ou de son origine nationale ou ethnique. Elle peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : dans l'environnement professionnel, dans la vie sociale et économique, dans les lieux accueillant du public, etc. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Exemple Élimination d'une personne lors d'un recrutement, en raison de sa couleur de peau, de sa nationalité ou de son origine. Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur En tant que victime de racisme, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour lui signaler les faits. Le Défenseur des droits pourra vous accompagner dans les démarches à faire pour défendre vos intérêts.
Service en ligne Défenseur des droits Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. Par téléphone (information générale) <span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span> Coût d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h à 20h Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 <span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Par messagerie Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a> Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 ans</span> après les faits. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :
À noter une personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne peut pas faire l'objet de sanctions professionnelles. L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende. Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d'injure non publique à caractère discriminatoire
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d'injure publique Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Peine encourue en cas de diffamation publique
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination et sanctions pénales Sanctions pénales pour un agent public auteur de discrimination
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines pour violences volontaires
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