Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles basées sur l'orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte.
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée. Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine. L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles. La haine homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires. Injure homophobe L'injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser. L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : injures basées sur des appellations péjoratives des homosexuels. Diffamation homophobe La diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : diffusion de fausses informations imputant l'origine de certaines maladies à certaines orientations sexuelles. Si l'injure ou la diffamation homophobe est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social. Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises. Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables. Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact. Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux : Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur. Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises. Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site. Si vous êtes victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire. Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits. La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits. Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription. Il démarre le jour de la 1 En matière d'injure et de diffamation homophobe, le délai de prescription est de 1 an. La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure ou de la diffamation. La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants ou diffamatoires. Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média. L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs. Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat. Si l'injure ou la diffamation a été prononcée sur un site internet, vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et non l'hébergeur du site. Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée. Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio.... La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la diffamation, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée. Mais le tribunal peut vous aider dans cette démarche en matière d'injure ou de diffamation homophobe. La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une plainte avec constitution de partie civile. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement. La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois. L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir en cas d'urgence, un référé peut être utilisé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet). Si l'auteur des propos est inconnu, vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme. Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une plainte avec constitution de partie civile. Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi porter plainte par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement. La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois. L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez demander à un hébergeur le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple). Injure ou diffamation publique La peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Injure ou diffamation non publique La peine encourue est une contravention de 1 500 € maximum.
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée. Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine. L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles. La violence homophobe consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Il peut y avoir de la violence physique ou de la violence morale. La violence homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Exemples : agression physique dans la rue, harcèlement en milieu scolaire. Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter divers services pour demander du secours, de l'assistance, ou du soutien. Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique. Pour les situations d'urgences médicales Par téléphone 15 Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer Fonctionne 24h/24 et 7j/7 Par téléphone Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation. Depuis un téléphone portable, composez le 112. Si vous êtes dans une situation qui nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous contacter par téléphone la police ou la gendarmerie. Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Par téléphone Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Par SMS Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne, il faut composer le 112. 112 Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple. Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire. Si vous êtes victime de violence homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits. La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits. Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription. Il démarre le jour où les faits se sont produits. En matière de violence homophobe, le délai de prescription est de 6 ans si les faits constituent un délit, et de 20 ou 30 ans s'il s'agit d'un crime. Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La violence physique (coup de poing, de pied...) et la violence morale (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière. La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime. Les gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime. Dommage subi par la victime Peine encourue Aucune lésion ou blessure 750 € d'amende Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) ITT de plus de 8 jours 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende Mutilation ou infirmité permanente 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) 15 ans d'emprisonnement Meurtre 30 ans d'emprisonnement L'intention homophobe constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée. Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine. L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles. La discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif interdit par la loi. L'homophobie peut se manifester par la discrimination à l'égard des personnes dont l'orientation sexuelle réelle ou supposée est mal considérée. La discrimination homophobe consiste à pénaliser des personnes en raison leur orientation sexuelle. La discrimination homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc..... Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires. Exemple : refus d'un emploi ou d'un stage à une personne en raison de son homosexualité. Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour lui signaler les faits. Le Défenseur des droits pourra vous accompagner dans les démarches à faire pour défendre vos intérêts.
Service en ligne Défenseur des droits Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. Par téléphone (information générale) 09 69 39 00 00 Coût d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h à 20h Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Par messagerie Accès au formulaire de contact Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits. Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :
À noter une personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne peut pas faire l'objet de sanctions professionnelles. L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d'injure non publique à caractère discriminatoire
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d'injure publique Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Peine encourue en cas de diffamation publique
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination et sanctions pénales Sanctions pénales pour un agent public auteur de discrimination
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines pour violences volontaires Circonstance aggravante liée à l'orientation sexuelle
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice Téléservice
Ministère chargé de l'intérieur
Contre l'homophobie et la transphobie à l'École
Ministère chargé de l'éducation
©
Direction de l'information légale et administrative
Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
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Alerter les services de secours
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Appeler la police et la gendarmerie
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Où s’adresser ?
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
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Prescription
Procédure
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Signaler une discrimination
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Saisir en ligne le Défenseur des droits
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