Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous devez payer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R49228">contravention</a>. Les règles varient selon que le péage est avec ou sans barrière. Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>. L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> et une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>. L'avis de paiement indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire de <span class="valeur">90 €</span> + montant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent. Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement. Vous pouvez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis. Si vous <span class="miseenevidence">contestez </span>la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce <span class="miseenevidence">même délai de 2 mois</span>. Vous devez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute. Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> correspondant à votre situation : Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span>, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire majorée</span> de <span class="valeur">375 €</span>. Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant que la facture ne sera pas payée.
À noter en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>. Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>. L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> et une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>. L'avis de paiement indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire + montant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent. Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement. Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>, vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire minorée de <span class="valeur">10 €</span> au lieu de <span class="valeur">90 €</span>. Vous pouvez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis. Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce <span class="miseenevidence">même délai de 2 mois</span>. Vous devez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute. Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs </span>correspondant à votre situation : Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span>, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire majorée</span> de <span class="valeur">375 €</span>. Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal. Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant que la facture ne sera pas payée.
À noter en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.
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