Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. La baisse progressive (également appelée dégrèvement) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition. Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022. Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement de 100 % 1 28 150 € 1,5 36 490 € 2 44 830 € 2,5 51 085 € 3 57 341 € 3,5 63 596 € 4 69 851 € 4,5 76 107 € 5 82 362 € Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés. Si vous étiez imposable à l'IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération. Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2022. Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement partiel 1 29 192 € 1,5 38 053 € 2 46 915 € 2,5 53 170 € 3 59 425 € 3,5 65 681 € 4 71 936 € 4,5 78 192 € 5 84 447 € Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés. Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement. Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2022 avec ce simulateur :
Simulateur Vous bénéficiez d'une réduction de 65 % sur votre taxe d'habitation de 2022.
À savoir votre taxe d'habitation sera supprimée en 2022 pour votre résidence principale. Vous êtes concerné si votre revenu fiscal de référence dépasse les plafonds suivants : Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence minimal Réduction de 65 % 1 28 150 € 1,5 36 490 € 2 44 830 € 2,5 51 085 € 3 57 341 € 3,5 63 596 € 4 69 851 € 4,5 76 107 € 5 82 362 € Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI. Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.
Service en ligne Si vous n'avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l'automne 2022. L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires. Dégrèvement et abattements sont également réservés à la résidence principale. Si vous quittez votre résidence principale pour entrer durablement dans un établissement d'accueil spécialisé, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, sous certaines conditions. L'établissement d'accueil doit être l'un des lieux suivants : Argent - Impôts - Consommation
Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ?
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Legifrance Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?
Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
