Déposer mon dossier d'urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)                
                         >        
            
                            
                    Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs, qui sont imposés en commun en France. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Les époux et les partenaires de Pacs, dès lors qu'ils sont soumis à imposition commune, forment un seul foyer fiscal. Ils sont solidaires pour le paiement de leur impôt sur le revenu.
Dans certaines situations, le couple n'est pas soumis à imposition commune. Chaque époux ou partenaire est alors imposé séparément.
Chacun remplit sa propre déclaration de revenus. C'est le cas dans les situations suivantes :

    L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée

    L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs

    Si vous êtes séparés de biens et ne vivez pas durablement sous le même toit

    En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun dispose de revenus distincts
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Les époux et les partenaires de Pacs sont solidaires pour la taxe d'habitation, s'ils vivent sous le même toit.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Les époux et les partenaires de Pacs sont tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les époux ou les partenaires de Pacs, s'ils sont soumis à imposition commune, sont solidaires au niveau fiscal. Ils doivent donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre des membres du couple.
En cas de séparation, chacun doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.
Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.
L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    Rupture de votre vie commune

    Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière

    Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune
Vous devez adresser votre demande de décharge (sur papier libre, avec vos justificatifs) auprès de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Les services fiscaux examineront vos capacités de remboursement en fonction de vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts) et de votre patrimoine (hors résidence principale).
Votre situation financière sera évaluée sur une période de 3 années au plus.
Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

    Une partie de l'impôt dû

    Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

 À noter
si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 1691 bis                                                        
                        
                    
                                        Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip - Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

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