Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. Séparation de corps Séparation de fait A-t-elle une valeur juridique ? Oui Non Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? Oui Non Faut-il un avocat ? Oui Non, car aucune procédure n'est nécessaire Faut-il engager une procédure pour divorcer ? Oui Oui Devoir de cohabitation Non Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage Séparation des biens Oui Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens Oui Oui Non Oui Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement ? Possible. Les époux peuvent saisir le JAF. Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel Oui Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel Oui Possibilité de reprendre la vie commune Oui Oui Déclaration de revenus conjointe Non Oui Famille - Scolarité Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Et aussi
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
