Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Divorce, séparation de corps                
                         >        
            
                            
                    Droits et obligations des ex-époux après un divorce                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Droits et obligations des ex-époux après un divorce
    
        Vérifié le 19/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.
Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.
Vous pouvez également conclure un Pacs.

	
   À savoir
	les époux n'ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une ordonnance de mesures provisoires prise par le JAF).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'autorisation du juge.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
    

        
            
             Attention :         

        
            le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez signaler votre divorce à votre service des impôts.
L'année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l'année entière.

	
   À savoir
	les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s'ils sont autorisés à résider séparément.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le divorce met fin au devoir de secours entre vous et votre époux(se).
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.

	
   À savoir
	une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux est condamné à verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.
La prestation peut aussi prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une pension alimentaire pour ses enfants.
Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.
La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.

 À noter
une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les époux doivent liquider leur régime matrimonial à la suite de leur divorce judiciaire. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 212 à 226                                                        
                        
                    
                                        Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 263 à 265-2                                                        
                        
                    
                                        Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 732                                                        
                        
                    
                                        Effet sur l'héritage
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 270 à 281                                                        
                        
                    
                                        Devoir de secours et prestation compensatoire
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 6                                                        
                        
                    
                                        Impositions séparées
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?                         
                    
                
                                
                    
                        
                            Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sont les règles pour hériter ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Prestation compensatoire                                     
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Divorce : procédure de partage des biens                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Déclarer ses impôts l'année de la séparation                            
                        
                    
                    
                        Direction générale des finances publiques                    
                
                                
                    
                        
                            Je me sépare                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io