Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Un européen peut-il adopter en France ?

Question-réponse

Un européen peut-il adopter en France ?

Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.

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Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?

Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.

Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.

 Attention :

si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit.

Quelle loi s'applique pour l'adopté ?

Pour un mineur

Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.

Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.

 Attention :

les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.

Pour un majeur

Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.

  À savoir

l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Où faire les démarches ?

Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.

•   Vous adoptez un majeur ou l'enfant de votre conjoint

  Pour adopter seul ou en couple un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

  C'est également le cas pour adopter l'enfant mineur ou majeur de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.

  Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli à votre foyer après ses 15 ans.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

•   Vous êtes seul ou en couple et vous adoptez un mineur

  Démarche d'agrément

  Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption.

  C'est également le cas pour un enfant étranger.

  Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.

  Où s’adresser ?

  Services du département

  Pour un enfant étranger

  Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

  Où s’adresser ?

  Agence française de l'adoption (Afa)

  Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

  Par téléphone

  +33 (0)1 44 78 61 40

  • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
  • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

  Par courrier

  63 bis boulevard Bessières

  75017 Paris

  Sur place

  Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

  Saisir le tribunal judiciaire

  Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

  Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

• Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

• Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

Et aussi

• Adoption

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Site officiel de l'Union européenne

  Europa - Union européenne

• Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)

  Agence française de l'adoption (Afa)

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Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.