Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes divorcé(e) et vous vous demandez à quel moment l'enfant doit aller chez l'autre parent ou comment vous devez vous organiser pour les vacances ? Sachez que le jugement s'applique en priorité, sinon c'est l'intérêt de l'enfant qui doit être pris en compte. Nous répondons à toutes vos questions.
Le droit de visite et/ou d'hébergement fixé dans le jugement ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a> parentale permet à l'enfant de passer du temps chez l'autre parent. Il n'y a pas de procédure pour obliger ce parent à exercer son droit de visite et d'hébergement. Vous pouvez le signaler dans une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11182">main courante</a> enregistrée auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Cela peut vous servir en cas de litige avec l'autre parent. Quand le parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45626">JAF</a> d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l'enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale. Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a> doit être exercé. Il n'existe cependant <span class="miseenevidence">aucune sanction ou procédure judiciaire</span> <span class="miseenevidence">pour obliger</span> le parent à prendre l'enfant. Dans l'intérêt de l'enfant, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement (par exemple pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école). Vous ne pouvez pas être privé(e) de votre droit de visite et d'hébergement. Le fait de ne pas remettre l'enfant au parent qui veut exercer son droit est un délit de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1191">non-représentation d'enfant</a>. Il est puni d'<span class="valeur">1</span> an d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende. Vous pouvez le signaler dans une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11182">main courante</a> ou porter <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1435">plainte</a> auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Le 1<Exposant>er</Exposant> week-end du mois commence le 1<Exposant>er</Exposant> samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école. Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5<Exposant>e</Exposant> week-end du mois et le 1<Exposant>er</Exposant> week-end du mois suivant. Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois. L'année civile est découpée en 52 semaines numérotées. La semaine 1 commence le 1<Exposant>er</Exposant> lundi de l'année. Le 1<Exposant>er</Exposant> week-end de l'année est un week-end impair. Votre jugement ou votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a> peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères. Si rien n'est prévu, il est d'usage que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends. Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas. Si un jour férié ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R33413">chômé</a> tombe avant ou après un week-end où vous avez l'enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a>, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end. Année Fête légale Date 2022 Jour de l'an Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 Lundi de Pâques Lundi 18 avril 2022 Fête du Travail Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022 Victoire 1945 Dimanche 8 mai 2022 Ascension Jeudi 26 mai 2022 Lundi de Pentecôte Lundi 6 juin 2022 Fête nationale Jeudi 14 juillet 2022 Assomption Lundi 15 août 2022 Toussaint Mardi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022 Armistice 1918 Vendredi 11 novembre 2022 Noël Dimanche 25 décembre 2022 2023 Jour de l'An Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 Lundi de Pâques Lundi 10 avril 2023 Fête du Travail Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023 Victoire 1945 Lundi 8 mai 2023 Ascension Jeudi 18 mai 2023 Lundi de Pentecôte Lundi 29 mai 2023 Fête nationale Vendredi 14 juillet 2023 Assomption Mardi 15 août 2023 Toussaint Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023 Armistice 1918 Samedi 11 novembre 2023 Noël Lundi 25 décembre 2023 Année Fête légale Date 2022 Jour de l'an Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) Vendredi 15 avril 2022 Lundi de Pâques Lundi 18 avril 2022 Fête du Travail Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022 Victoire 1945 Dimanche 8 mai 2022 Ascension Jeudi 26 mai 2022 Lundi de Pentecôte Lundi 6 juin 2022 Fête nationale Jeudi 14 juillet 2022 Assomption Lundi 15 août 2022 Toussaint Mardi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022 Armistice 1918 Vendredi 11 novembre 2022 1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël Dimanche 25 décembre 2022 2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël Lundi 26 décembre 2022 2023 Jour de l'An Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) Vendredi 7 avril 2023 Lundi de Pâques Lundi 10 avril 2023 Fête du Travail Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023 Victoire 1945 Lundi 8 mai 2023 Ascension Jeudi 18 mai 2023 Lundi de Pentecôte Lundi 29 mai 2023 Fête nationale Vendredi 14 juillet 2023 Assomption Mardi 15 août 2023 Toussaint Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023 Armistice 1918 Samedi 11 novembre 2023 1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël Lundi 25 décembre 2023 2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël Mardi 26 décembre 2022 Année Fête légale Date 2022 Jour de l'an Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 Lundi de Pâques Lundi 18 avril 2022 Fête du Travail Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022 Victoire 1945 Dimanche 8 mai 2022 Ascension Jeudi 26 mai 2022 Lundi de Pentecôte Lundi 6 juin 2022 Fête nationale Jeudi 14 juillet 2022 Assomption Lundi 15 août 2022 Toussaint Mardi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022 Armistice 1918 Vendredi 11 novembre 2022 Noël Dimanche 25 décembre 2022 2023 Jour de l'An Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 Lundi de Pâques Lundi 10 avril 2023 Fête du Travail Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023 Victoire 1945 Lundi 8 mai 2023 Ascension Jeudi 18 mai 2023 Lundi de Pentecôte Lundi 29 mai 2023 Fête nationale Vendredi 14 juillet 2023 Assomption Mardi 15 août 2023 Toussaint Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023 Armistice 1918 Samedi 11 novembre 2023 Noël Lundi 25 décembre 2023 En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32408">Drom</a>. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes : Dom concerné Date Guadeloupe 27 mai Guyane 10 juin Martinique 22 mai Mayotte 27 avril La Réunion 20 décembre Saint-Barthélemy 9 octobre Saint-Martin 27 mai L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : <span class="miseenevidence">le système des week-ends ne s'applique plus</span>. Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours indiqués également dans le calendrier officiel :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Si le jugement ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a> ne prévoit pas d'autres dispositions, l'alternance des semaines se fait normalement. Votre jugement ou votre convention de divorce peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël, votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous. Votre jugement ou votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a> de divorce peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires). La première semaine des vacances <span class="miseenevidence">débute le premier jour des vacances</span> indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant. Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant <span class="miseenevidence">inclus</span>. Le transfert de résidence (<span class="expression">passage de bras</span>) s'effectue le dimanche. L'autre parent exercera son droit du dimanche au dimanche suivant. Que vous soyez dans la situation d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, la période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière. Le jugement ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a> de divorce peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants : La première semaine des vacances d'été <span class="miseenevidence">débute le premier jour des vacances</span> indiqué par l'académie dont dépend votre enfant. Le calendrier des vacances s'impose et non le calendrier des week-ends. Par exemple, l'enfant doit passer le 1<Exposant>er</Exposant> week-end avec vous, mais ce week-end fait partie la période de vacances attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, l'enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances. Vous ne devez pas tenir compte du calendrier des week-ends pendant la période des vacances. Vous pouvez choisir<span class="miseenevidence"> librement de partir à l'étranger</span> (Europe et hors Europe) avec votre enfant. L'autre parent <span class="miseenevidence">peut s'y opposer s'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas</span>. Il s'agit d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1774">conflit d'autorité parentale sur la sortie de territoire d'un enfant</a>. S'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas sur le territoire français, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45626">JAF</a> dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut prononcer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1774">interdiction de sortie du territoire français (IST)</a>. En cas d'urgence, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1774">opposition à sortie du territoire français (OST)</a>. Lorsque l'autre parent ne vous prévient pas s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45626">JAF</a> qu'un <span class="expression">délai de prévenance</span> soit mis en place. Ce délai peut être prévu dans une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a> parentale. Le <span class="expression">délai de prévenance</span> est un délai à compter duquel l'autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit. Par exemple, si le jugement ou la convention prévoit que l'autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s'il viendra chercher l'enfant et qu'il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu'il a renoncé à exercer son droit de visite et d'hébergement. Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle de s'organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l'enfant.
À savoir quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a> parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent. Le jugement ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a> de divorce prévoit quel parent doit assurer le trajet de l'enfant (par exemple, partage du trajet par moitié ou un parent qui va récupérer l'enfant au domicile de l'autre). Si rien n'est prévu, <span class="miseenevidence">il est d'usage</span> que le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement doit aller chercher et ramener l'enfant chez l'autre parent. Le jugement peut aussi prévoir qu'un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) aille chercher l'enfant ou le ramène au domicile du parent. En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34355">médiateur familial</a>. Sinon, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45626">JAF</a> dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le jugement ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a> de divorce prévoit quel parent doit prendre en charge les frais de transport. Si rien n'est prévu, <span class="miseenevidence">il est d'usage</span> que le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais de transport de l'enfant. En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34355">médiateur familial</a>. Sinon, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45626">JAF</a> dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11389">peut déménager</a> librement. Vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse par tous moyens. L'autre parent ne peut pas s'opposer à votre déménagement. Si le droit de visite et d'hébergement ou la garde alternée ne peut plus s'exercer à cause de la distance entre vos domiciles, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45626">JAF</a> ou établir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a> parentale pour fixer de nouvelles règles. Lorsque le jugement prévoit que vous devez aller chercher ou ramener l'enfant au domicile de l'autre parent, ce jugement s'applique quelque soit le nouveau domicile de ce parent. Par exemple : le jugement a été rendu alors que l'autre parent habitait à Metz. Il déménage dans le village Doncourt-aux-Templiers. Vous ne devez pas vous rendre à l'adresse figurant dans le jugement (Metz), mais bien celle où habite réellement votre enfant (Doncourt-aux-Templiers).
À savoir quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent. Pendant les week-ends et les vacances, vous pouvez choisir librement le lieu d'hébergement (chez vous, à l'hôtel, chez des membres de votre famille...). Il en est de même pour les activités de votre enfant (par exemple : l'inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique). Vous pouvez éventuellement prévenir l'autre parent du lieu où se trouve l'enfant. En cas d'urgence, cela permet à l'autre parent de venir chercher l'enfant sur votre lieu de vacances (par exemple, si vous êtes hospitalisé(e) après une chute). Si vous n'êtes pas <span class="miseenevidence">complètement</span> <span class="miseenevidence">disponible</span> pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper. De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger si le jugement ou la convention le permet. <span class="miseenevidence">Il est d'usage dans l'intérêt de l'enfant</span> que ses vêtements, chaussures, trousse de toilette puissent être remis à l'autre parent lorsqu'il change de résidence. Les vêtements et les chaussures devraient être adaptés à sa taille et aux conditions climatiques, être en bon état et en nombre suffisant. Le bagage de l'enfant devrait contenir le nécessaire suffisant pour le séjour de l'enfant, en fonction de sa durée, de son âge,... Le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement peut aussi avoir des affaires pour l'enfant. Le matériel pour les activités habituelles (vêtements et chaussures adaptés au sport qu'il pratique, instrument de musique....) doivent également être remis. En cas de traitement médical, les médicaments et équipements médicaux nécessaires doivent être fournis à l'autre parent. L'ensemble des affaires de l'enfant doit être restitué au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances.
À noter en cas de garde alternée, chaque parent doit avoir des vêtements, des chaussures... pour l'enfant. L'enfant est détenteur de documents administratifs et médicaux suivants : Ils doivent être remis au parent qui assure sa garde lorsque l'enfant change de résidence, que ce soit dans le cadre d'une garde alternée, pour le week-end ou pour les vacances. La remise de ces documents est nécessaire au bon exercice de l'autorité parentale. Ils doivent ensuite être restitués au parent chez qui l'enfant réside habituellement, en même temps que l'enfant. Tous les documents nécessaires à la pratique des activités de votre enfant (licence sportive pour une compétition, attestation d'assurance...) doivent également remis à l'autre parent.
Attention :
en cas de refus, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3133">saisir le juge aux affaires familiales</a> qui peut obliger l'autre parent à vous remettre les documents éventuellement avec une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16772">astreinte</a>. Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité <span class="miseenevidence">même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.</span> Vous rencontrez des difficultés avec l'autre parent concernant l'exercice de la garde alternée ou du droit de visite et d'hébergement. Vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34355">médiateur familial</a> en vous adressant à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45626">JAF</a> pour qu'il rende une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18786">décision sur le litige qui vous oppose</a>. Quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a> parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent. Quand le parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le JAF d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l'enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale. Il peut être nécessaire de modifier le droit de visite et d'hébergement ou la garde alternée en cas de changement des conditions de vie des parents. Par exemple, un déménagement, un nouvel emploi, des problèmes familiaux ou de santé. Vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45626">JAF</a> par une requête conjointe à adresser au tribunal dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Cette requête doit être signée par les 2 parents.
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous pouvez aussi établir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a> parentale dont vous pouvez demander l'homologation par le JAF. Le tribunal compétent est celui dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
Formulaire Cerfa n° 16139*01
Accéder au formulaire
(pdf - 216.4 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement. Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents. En cas de désaccord, vous pouvez saisir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34355">médiateur familial</a> pour tenter d'établir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a> parentale dont vous pouvez demander l'homologation par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45626">JAF</a>. Le tribunal compétent est celui dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
Formulaire Cerfa n° 16139*01
Accéder au formulaire
(pdf - 216.4 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement. Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents. Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le JAF du tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45626">JAF</a>. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à un avocat. Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
À savoir quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R62628">convention</a> parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent. Autorisation de sortie du territoire
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Garde alternée : article 373-2-9 du code civil
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-1
Compétence du Juge aux affaires familiales
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relatif à l'enfant
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Infractions de non-représentation d'enfant et non signalement du changement d'adresse
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