Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)                
                         >        
            
                            
                    Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
    
        Vérifié le 13/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

    Congé parental d'éducation à temps partiel

    Congé maternité

    Congé d'adoption

    Congé de présence parentale

    Congé de solidarité familiale

    Congé proche aidant

 À noter
l'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un congé parental d'éducation à temps plein.
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

    Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

    Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

    Congé mutualiste de formation
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

    Accident du travail

    Maladie professionnelle
Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

    Congés payés annuels

    Congé de solidarité internationale

    Congé de représentation

    Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

    Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

    Projet de transition professionnelle

    Réserve opérationnelle
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

    Accident de trajet

    Maladie non professionnelle

    Activité partielle (chômage partiel)

    Congé paternité

    Congés pour création ou reprise d'entreprise

    Congés sans solde

    Congé sabbatique

    Grève

    Mise à pied
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciementSituation L'ancienneté est-elle prise en compte ?
Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un CDI Oui : l'ancienneté débute au 1er CDD
Contrats discontinus Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
Embauche après un contrat de travail temporaire Oui : maximum 3 mois
Embauche après un contrat d'apprentissage Oui : en totalité
Stage de fin d'étude Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)
En cas d'inaptitude non professionnelle Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
En cas d'inaptitude professionnelle Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant Oui : en totalité
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds. Oui : en totalité
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11                                                        
                        
                    
                                        Indemnité de licenciement
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1251-38                                                        
                        
                    
                                        Contrat de travail temporaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17                                                        
                        
                    
                                        Contrat d'apprentissage
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12                                                        
                        
                    
                                        Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68                                                        
                        
                    
                                        Démission pour élever un enfant
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28                                                        
                        
                    
                                        Congé de maternité (article L1225-24)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36                                                        
                        
                    
                                        Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail  : articles L1226-7 à L1226-9-1                                                        
                        
                    
                                        Accident du travail et maladie professionnelle
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59                                                        
                        
                    
                                        Congé parental d'éducation (article L1225-54)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65                                                        
                        
                    
                                        Congé de présence parentale
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6                                                        
                        
                    
                                        CPF de transition professionnelle (article L6323-17-4)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72                                                        
                        
                    
                                        Congé de solidarité internationale (article L3142-68)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26                                                        
                        
                    
                                        Stage (article L1221-24)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13                                                        
                        
                    
                                        Congé de solidarité familiale (article L3142-12)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2145-5 à L2145-13                                                        
                        
                    
                                        Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59                                                        
                        
                    
                                        Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (article L3142-55)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5                                                        
                        
                    
                                        Activité partielle (chômage partiel)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31                                                        
                        
                    
                                        Congé sabbatique
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1                                                        
                        
                    
                                        Congé de proche aidant (article L3142-21)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39                                                        
                        
                    
                                        Congé mutualiste de formation
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64                                                        
                        
                    
                                        Congé de représentation
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88                                                        
                        
                    
                                        Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (article L3142-82)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1                                                        
                        
                    
                                        Réserve opérationnelle
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70                                                        
                        
                    
                                        Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3                                                        
                        
                    
                                        Inaptitude d'origine non professionnelle
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4                                                        
                        
                    
                                        Transfert du contrat de travail
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1                                                        
                        
                    
                                        Congé d'adoption
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Indemnité de licenciement du salarié en CDI                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement
Situation	L'ancienneté est-elle prise en compte ?
Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un CDI	Oui : l'ancienneté débute au 1er CDD
Contrats discontinus	Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
Embauche après un contrat de travail temporaire	Oui : maximum 3 mois
Embauche après un contrat d'apprentissage	Oui : en totalité
Stage de fin d'étude	Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique	Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)
En cas d'inaptitude non professionnelle	Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
En cas d'inaptitude professionnelle	Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant	Oui : en totalité
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds.	Oui : en totalité