Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                         >        
            
                            
                    Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
    
        Vérifié le 06/08/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Si le CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans le CDD.
Le CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement.
    

        
            
             Attention :         

        
            un CDD sans terme précis ne peut donc pas être renouvelé.        

        
        
    
Toutefois, le renouvellement du CDD est possible dans l'un des 2 cas suivants :

    Une clause du CDD le prévoit

    Un avenant est proposé au salarié avant la fin de son contrat
Lorsque le contrat de travail continue après la fin du CDD, le CDD se transforme automatiquement en CDI.
Le salarié conserve alors l'ancienneté acquise pendant son CDD.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Remplacement d'un salarié absent                            
                        
                                            
                            
                                Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu                            
                        
                                            
                            
                                Caractère saisonnier ou temporaire de l'emploi                            
                        
                                            
                            
                                Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.
                        
                                            
                                                        Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.
                        
                                            
                                                        Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
                        
                                            
                                                        Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.
                        
                                            
                                                        Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une convention collective ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD.
La convention ou l'accord de branche peut aussi fixer la durée totale du CDD.
En l'absence de convention ou d'accord de branche, le renouvellement du CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
Durée maximale autorisée du CDDType de CDD Durée maximale
Cas général 18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI 9 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste 24 mois
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise 18 mois
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation 24 mois
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité 9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI 18 mois

 À noter
le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9                                                        
                        
                    
                                        Fixation du terme et durée du contrat
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13                                                        
                        
                    
                                        Forme, contenu et transmission du contrat
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12                                                        
                        
                    
                                        Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1243-13                                                        
                        
                    
                                        Renouvellement du contrat
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1                                                        
                        
                    
                                        Délai de carence et CDD successifs sur le même poste
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1244-1                                                        
                        
                    
                                        CDD successifs avec le même salarié
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Le contrat à durée déterminée (CDD)                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                            
        
    

            





    
        
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Durée maximale autorisée du CDD
Type de CDD	Durée maximale
Cas général	18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu	Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale	Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI	9 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste	24 mois
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise	18 mois
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation	24 mois
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité	9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier	Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger	Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)	Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle	Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI	18 mois