Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.

			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet. Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.
            
                
                                            
                            
                                Sur internet                            
                        
                                            
                            
                                Par courrier                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>, à la rubrique <span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source</span>.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
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                Ministère chargé des finances
                    

                    
Indiquez les informations suivantes :

    Date du mariage ou du Pacs

    Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    Revenus du nouveau foyer
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
                        
                                            
                                                        Indiquez les informations suivantes :

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    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet. Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.
            
                
                                            
                            
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                                Par courrier                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>, à la rubrique <span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source</span>.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
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                Ministère chargé des finances
                    

                    
Indiquez les informations suivantes :

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                                                        Indiquez les informations suivantes :

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Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
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                                                        Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>, à la rubrique <span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source.</span>
<span class="miseenevidence">Utilisez votre numéro fiscal personnel</span>.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
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                Ministère chargé des finances
                    

                    
Indiquez les informations suivantes :

    Date du décès

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    Date du décès

    Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

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                                    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
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                Ministère chargé des finances
                    

                    
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
                        
                                            
                                                        Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

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                                    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies                                                        
                        
                    
                                        Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 170 à 175 A                                                        
                        
                    
                                        Déclarations des revenus
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 193 à 199                                                        
                        
                    
                                        Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 201 à 204                                                        
                        
                    
                                        Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46                                                        
                        
                    
                                        Présentation et contenu des déclarations
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
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                                    Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des revenus (papier)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Connaître la date limite pour faire votre déclaration de revenus                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment déterminer son domicile fiscal ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : calcul et paiement                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Je me sépare                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu : dépliants d'information                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Déclarez vos revenus en ligne en 2022                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Déclarer ses revenus l'année de son mariage                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Déclarer l'année de séparation                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Déclaration de revenus en cas de décès                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Déclarer mes revenus                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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