Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Justice                
                         >        
            
                            
                    Saisies et recouvrements                
                         >        
            
                            
                    Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
    
        Vérifié le 04/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
        
        Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement :

    lorsqu'il a un titre exécutoire et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer

    et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer
À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.
Le commissaire de justice doit être accompagné :

    du maire de la commune

    ou d'un conseiller municipal

    ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela

    ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.
Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :

    âgés de plus de 18 ans

    et n'étant pas être au service du créancier, ni du commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des procédures civiles d'exécution : article L142-3                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code des procédures civiles d'exécution : articles L142-1 à L142-3                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Saisies et recouvrements                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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