Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Oui, un commissaire de justice peut faire une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N277">saisie</a> dans un logement : À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie. Si l'occupant (que ce soit le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12468">débiteur</a> ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. Le commissaire de justice doit être accompagné : Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins : Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent. Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré. Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Questions ? Réponses !
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
