Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
    
        Vérifié le 08/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les pensions alimentaires que vous versez à un parent ascendant qui a besoin de votre aide. La pension alimentaire peut prendre des formes diverses.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire

    Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)

    Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges
    

        
            
             Attention :         

        
            vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile de votre ascendant.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

    En argent (chèques, virement...)

    En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)

    En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Ascendant hébergé à votre domicile                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).
Le montant n'est pas limité.

 Exemple
Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin.
La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an.
Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.
                        
                                            
                                                        Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 592 €.
Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2021) :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            10 881,75 €
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            16 893,94 €
                        
                    
                            
        

                            
                                    
            
        

	
   À savoir
	votre ascendant doit déclarer dans ses revenus la pension que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

 À noter
votre parent aidé doit déclarer la pension que vous déduisez.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies                                                        
                        
                    
                                        Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156)
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-10 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
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                                    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des revenus (papier)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Fiscalité des pensions alimentaires                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Je déclare mes réductions et crédits d'impôt                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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