Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous revenez en France d'un voyage et vous avez effectué des <span class="miseenevidence">achats personnels</span>. Selon votre pays de <span class="miseenevidence">destination</span>, la <span class="miseenevidence">nature</span> et la <span class="miseenevidence">quantité</span> de marchandises, vous devrez payer ou non des droits de douanes ou de la TVA. Vous n'avez pas à remplir de déclaration, ni à payer de droits et taxes à votre retour en France. Vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci. Interdictions Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de transporter des drogues, des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3161">objets de contrefaçon et des espèces animales ou végétales protégées</a>. Restrictions propres à certaines marchandises Le transport des marchandises suivantes est <span class="miseenevidence">autorisé</span> selon des <span class="miseenevidence">conditions spécifiques</span> : Vous payez des droits de douane seulement si vos achats <span class="miseenevidence">dépassent</span> un certaine <span class="miseenevidence">valeur</span>. Retrouvez ci-dessous le montant autorisé pour vos achats, selon le <span class="miseenevidence">mode de transport</span> et la marchandise. Les montants sont valables pour <span class="miseenevidence">1 personne</span> et pour la <span class="miseenevidence">totalité de vos achats</span>. Vous bénéficiez de certaines <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51097">franchises</a> pour les achats que vous effectuez à l'étranger. Il s'agit de <span class="miseenevidence">seuils</span> de <span class="miseenevidence">valeur</span> (en <span class="miseenevidence">euros</span>) et de <span class="miseenevidence">quantités</span> en-dessous desquels vous n'avez pas de déclaration à faire ni de droits de douanes payer.
Exemple Vous revenez en France, en train ou en voiture, et vous rapportez du matériel (un <span class="miseenevidence">appareil photo</span> par exemple) d'une valeur de <span class="miseenevidence">plus</span> de <span class="valeur">300 €</span>, vous devez alors le <span class="miseenevidence">déclarer et payer</span> un droit de douane. Tout objet dont la valeur dépasse la franchise doit être déclaré à la douane. Catégorie de voyageur Valeur totale des marchandises admise en franchise douanière (par personne) Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime <span class="valeur">430 €</span> Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport (voiture, train, vélo, etc.) <span class="valeur">300 €</span> Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport <span class="valeur">150 €</span>
Exemple Un groupe ou une famille de <span class="miseenevidence">4 personnes</span> ne peut pas bénéficier de la franchise de <span class="valeur">430 €</span> pour un objet acheté d'une valeur de <span class="valeur">1 720 €</span> (<span class="valeur">430 €</span> x 4). Un objet et sa valeur totale sont rattachés à <span class="miseenevidence">1 personne</span>. Il doit être déclaré et vous payez le droit de douane. Seuls les produits du <span class="miseenevidence">tabac</span> et les <span class="miseenevidence">alcools</span> sont concernés par les franchises en quantité. Vous n'avez pas de déclaration à faire ni de taxe à payer à la douane, si vos quantités de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F804">tabac</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F812">d'alcools</a> ne dépassent pas les <span class="miseenevidence">seuils fixés</span>.
À noter Des seuils moins élevés existent pour les <span class="miseenevidence">résidents et </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2829">travailleurs frontaliers</a> à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24621">UE</a> et les <a href="https://www.douane.gouv.fr/passer-la-douane-en-andorre-taxes-et-franchises" target="_blank">voyageurs venant d'Andorre</a>. <span class="miseenevidence">Pour tout renseignement</span>, vous pouvez contacter par téléphone Infos Douane Service : La situation varie selon que vous avez réalisé ces achats lors d'un voyage dans un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (UE) ou ailleurs.
Attention :
Les <span class="miseenevidence">pays</span> suivants ne sont pas concernés par les règles d'achat en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24621">UE</a>, mais par celles d'achat à l'<span class="miseenevidence">étranger (c'est-à-dire hors UE)</span> ou par des règles particulières : Guyane, <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/vous-voyagez-la-reunion" target="_blank">Réunion</a>, Mayotte, <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/vous-voyagez-aux-antilles" target="_blank">Guadeloupe et Martinique</a>, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/cas-particuliers-de-lile-de-saint-martin-et-de-lile-de-saint-barthelemy" target="_blank">Saint-Barthélémy et Saint-Martin</a>, Nouvelle-Calédonie, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, <a href="https://www.douane.gouv.fr/passer-la-douane-en-andorre-taxes-et-franchises" target="_blank">Andorre</a>, <a href="https://www.ch.ch/fr/douane/biens-delicats-pour-l-entree-en-suisse/" target="_blank">Suisse</a>. Fiscalité
Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger
Ministère chargé des finances
Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Ministère chargé des finances
Confédération suisse
Direction générale des douanes et droits indirects
Direction générale des douanes et droits indirects
Cas particuliers de l'île Saint Martin et de l'île de Saint Barthélemy
Direction générale des douanes et droits indirects
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Payez-vous des droits de douane sur vos achats lors de voyage (UE et étranger) ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
