Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous venez d'être père ? Vous pouvez bénéficier après la naissance de votre enfant d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">vivez en couple avec la mère</a> (sans être le père de l'enfant), vous pouvez également bénéficier de ce congé. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant, si vous êtes le père. Vous avez aussi droit à ce congé si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">vivez en couple</a> avec la mère de l'enfant sans être le père de l'enfant. La durée du congé est fixée à 25 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum. Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13765">congé de naissance de 3 jours</a>. Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance. Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation. Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes : La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation. La durée du congé est fixée à 32 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum. Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13765">congé de naissance de 3 jours</a>. La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance. Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation. Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes : La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
À noter les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021. La demande de congé de paternité doit être formulée auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement. Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes : La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant. Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes. En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué. Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère. Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère. Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pendant votre congé, votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F461">traitement indiciaire</a> continue de vous être versé en totalité. Il en est de même de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> et de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> si vous percevez ces compléments de rémunération. Si vous percevez déjà le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>, celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour l'enfant adopté vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel l'enfant est pris en charge. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F465">primes et indemnités</a> sont versées en totalité. Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F568">avancement d'échelon et de grade</a> et la retraite. Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants : Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité. À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste. Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F459">priorités de mutation</a> accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1895">prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage</a> sans modifier la date de votre titularisation.
Que vous soyez en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24389">CDI</a>, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant, si vous êtes le père. Vous avez aussi droit à ce congé si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">vivez en couple</a> avec la mère de l'enfant sans être le père de l'enfant. La durée du congé est fixée à 25 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum. Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13765">congé de naissance de 3 jours</a>. Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance. Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation. Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes : La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation. La durée du congé est fixée à 32 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum. Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13765">congé de naissance de 3 jours</a>. La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance. Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation. Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes : La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
À noter les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021. La demande de congé de paternité doit être formulée auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement. Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes : La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant. Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes. En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué. Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère. Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère. Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Oui. Vous conservez l'intégralité de votre rémunération pendant votre congé. Le congé de paternité est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18029">temps partiel</a> et pour avoir droit aux congés suivants : Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Le congé de paternité est aussi pris en compte pour les droits suivants : Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 Articles 13 & 14 Articles 13 & 14 Articles 13 & 14
©
Direction de l'information légale et administrative
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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