Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes agent public de l’État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous ne pouvez pas ouvrir de CET. Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage. À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux. Le CET peut comporter <span class="miseenevidence">60 jours maximum</span>. En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés. Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés. Le CET peut être alimenté par les jours suivants : Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET. Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois. Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : L'administration ne peut pas le refuser. Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours. Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois. Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET. Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés. Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1<Exposant>re</Exposant> part indemnisés, pour une 2<Exposant>e</Exposant> part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3<Exposant>e</Exposant> part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. Vous devez formuler votre choix avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire. Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021. Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire. En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours. En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes. Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : L'administration ne peut pas le refuser. Indemnisation des jours épargnés Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation. Catégories A B C Montant brut de l'indemnité par jour épargné <span class="valeur">135 €</span> <span class="valeur">90 €</span> <span class="valeur">75 €</span> Assiette CSG / CRDS (<span class="valeur">98,25 %</span> du montant brut) <span class="valeur">132,64 €</span> <span class="valeur">88,43 €</span> <span class="valeur">73,69 €</span> CSG (<span class="valeur">9,20 %</span>) <span class="valeur">12,20 €</span> <span class="valeur">8,14 €</span> <span class="valeur">6,78 €</span> CRDS (<span class="valeur">0,50 %</span>) <span class="valeur">0,66 €</span> <span class="valeur">0,44 €</span> <span class="valeur">0,37 €</span> Montant net <span class="valeur">122,13 €</span> <span class="valeur">81,42 €</span> <span class="valeur">67,85 €</span> L'indemnité est également soumise à cotisation à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R40036">RAFP</a> au taux de <span class="valeur">5 %</span> si le montant total de l'indemnité et de vos autres primes et indemnités ne dépasse pas <span class="valeur">20 %</span> de votre traitement indiciaire brut. L'indemnité est imposable sur le revenu. Conversion en points de retraite complémentaire Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP. Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés. Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite. Catégorie Montant brut de l'indemnité Nombre de points par jour de congé A <span class="valeur">135 €</span> 101 B <span class="valeur">90 €</span> 68 C <span class="valeur">75 €</span> 56
À noter en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52183">ayants droits</a> bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés. Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants : En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation. Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil. En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil. Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine. Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine. En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil. En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
À noter les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET. Le CET peut comporter <span class="miseenevidence">60 jours maximum</span>. En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés. Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés. Le CET peut être alimenté par les jours suivants : Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET. Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois. Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : L'administration ne peut pas le refuser. Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours. Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois. Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET. Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés. Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1<Exposant>re</Exposant> part indemnisés et pour une 2<Exposant>e</Exposant> part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. Vous devez formuler votre choix avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés. Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021. Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire. En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours. En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes. Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : L'administration ne peut pas le refuser. Indemnisation des jours épargnés Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation. Catégories A B C Montant brut de l'indemnité par jour épargné <span class="valeur">135 €</span> <span class="valeur">90 €</span> <span class="valeur">75 €</span> Assiette CSG / CRDS (<span class="valeur">98,25 %</span> du montant brut) <span class="valeur">132,64 €</span> <span class="valeur">88,43 €</span> <span class="valeur">73,69 €</span> CSG (<span class="valeur">9,20 %</span>) <span class="valeur">12,20 €</span> <span class="valeur">8,14 €</span> <span class="valeur">6,78 €</span> CRDS (<span class="valeur">0,50 %</span>) <span class="valeur">0,66 €</span> <span class="valeur">0,44 €</span> <span class="valeur">0,37 €</span> Montant net <span class="valeur">122,13 €</span> <span class="valeur">81,42 €</span> <span class="valeur">67,85 €</span> L'indemnité est également soumise à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F469">cotisation retraite</a> comme tout élément de rémunération. L'indemnité est imposable sur le revenu.
À noter en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52183">ayants droits</a> bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés. Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants : Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine. En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil. En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
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Aide au montage de dossier
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