Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, une personne <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18579">résidant</a> en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l'étranger, la loi étrangère s'applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. <span class="miseenevidence">Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?</span> Le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt. La part du patrimoine restant s'appelle la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Le défunt peut avoir prévu dans une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1404">donation</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F770">testament</a> d'attribuer cette part à la personne de son choix (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.). La quotité disponible dépend du nombre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12674">d'héritiers réservataires</a>. Nombre d'enfants Réserve héréditaire Quotité disponible Aucun enfant Défunt marié 1/4 (conjoint) 3/4 Défunt non marié Aucune Tout 1 1/2 1/2 2 2/3 1/3 3 ou plus 3/4 1/4
Exemple Vous possédez<span class="valeur"> 100 000 €</span> de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de <span class="valeur">100 000 €</span>, soit <span class="valeur">25 000 €</span>. Vous pourrez donc lui transmettre <span class="valeur">25 000 €</span>. Application de la loi étrangère Lorsqu'un Français <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18579">résidait</a> habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers). Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50177">l'ordre public</a>. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention :
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public. Possibilité de faire appliquer la loi française Un Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes : Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession. Application de la loi étrangère Lorsqu'un Français <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18579">résidait</a> habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers). Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50177">l'ordre public</a>. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention :
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public. Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de <span class="expression">prélèvement compensatoire</span>. Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées : Possibilité de faire appliquer la loi française Un Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes : Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.
Héritage : ordre et droits des héritiers
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