Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants : Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement). Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
Accéder au formulaire
(pdf - 219.9 KB)
Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
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Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 Le montant de l'allocation est fixé à 59,63 € par jour. Il est fixé à 29,82 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel. L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement. L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) : L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle. L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple : Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement). Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
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Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 14555*01
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Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 Le montant de l'allocation est fixé à 59,63 € par jour. Il est fixé à 29,82 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel. L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement. L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) : L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes : L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple : Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement). Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
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Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le demandeur doit remplir les documents suivants :
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Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Par téléphone 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel) Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Par courrier Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le montant présenté dans cette page s'applique compter du 1 Le montant de l'allocation est fixé à 59,63 € par jour. L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date. L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement. L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) : Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation. L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Bénéficiaires, montant et conditions de versement
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement
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Direction de l'information légale et administrative
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
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Durée
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