Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Justice                
                         >        
            
                            
                    Condamnations et peines                
                         >        
            
                            
                    Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
    
        Vérifié le 27/05/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    La grâce présidentielle permet au Président de la République de supprimer ou de réduire la peine d'un condamné. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez libéré avant d'avoir purgé la totalité de la peine. Si vous êtes condamné à une peine d'amende, le montant de l'amende sera réduit. Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle n'efface pas la condamnation. Le Président de la République n'a pas à justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La grâce est le pouvoir qu'a le Président de la République de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine. Elle peut porter sur la totalité de la peine ou seulement sur une partie. Le Président de la République n'est pas obligé de justifier sa décision de vous accorder ou de vous refuser la grâce.
La grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie, car contrairement à l'amnistie :

    La grâce n'efface pas la condamnation du casier judiciaire.

    La grâce concerne une seule personne.

    La grâce n'est pas décidée par la loi.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour bénéficier d'une grâce, vous devez être condamné à une peine d'emprisonnement ou d'amende et la condamnation doit être définitive.
La grâce ne porte pas sur les sanctions non pénales. Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :

    Sanctions civiles. Par exemple, la condamnation à la réparation du préjudice de la victime ou l'amende civile.

    Sanction administratives. Par exemple, le retrait de points du permis de conduire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez introduire vous-même une demande de grâce.
D'autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.
La demande doit être envoyée par écrit au Président de la République.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Présidence de la République 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ce service recueille l'ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.
Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.
Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel. Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement notifié, ainsi qu'à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La grâce vous dispense d'exécuter la peine, en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.
La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre casier judiciaire.
Vous pouvez si vous le souhaitez introduire une demande de révision à l'encontre de la décision de condamnation.
La grâce n'empêche pas la victime des infractions que vous avez commises d'obtenir réparation de son préjudice.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Constitution du 4 octobre 1958 : article 17                                                        
                        
                    
                                        Droit de grâce
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 133-7 et 133-8                                                        
                        
                    
                                        Effets
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : article R133-1 et R133-2                                                        
                        
                    
                                        Procédure
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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