Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 22/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage. Vous pouvez aussi décider de divorcer. Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de la famille.
À savoir chacun est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de la famille. À la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes. Il peut prendre des mesures dans les cas suivants : Le juge peut intervenir en cas de comportement excessif à s'engager dans des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=N99">surendettement</a>. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45626">JAF</a> peut interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre, des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants : Le juge peut interdire à l'un des époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants : Cette interdiction doit être limitée dans le temps. La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise). Pour saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45626">JAF</a>, il faut lui adresser un courrier. Il doit comporter les éléments suivants : Vous devez joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande. La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple de l'une des façons suivantes :
À noter si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit. Vous pouvez demander le divorce devant un juge. Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales. Lors de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35837">l'audience d'orientation</a>, vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial. Famille - Scolarité
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Contribution aux charges du mariage
Famille - Scolarité Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
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La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
